d'annuler le jugement du 12 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la lettre du médecin départemental responsable de la protection maternelle et infantile

la société Otéis, la société Acoustibel, la société O2C, la société Bureau Veritas et la société Roquet à lui verser une somme de 525 030,62 euros TTC au titre des travaux propres à remédier aux infiltrations

constitue une carence fautive ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le refus de toute nouvelle expertise constitue une perte de chance directe d'être recruté dans le seul régiment d'infanterie

demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du président du conseil général du Var nommant Mme X... en qualité de médecin du service départemental de protection maternelle et infantile

EGARD A LEUR IMPORTANCE, CES INFILTRATIONS SONT DE NATURE A RENDRE LES IMMEUBLES IMPROPRES A LEUR DESTINATION DE LOGEMENT ET SONT PAR SUITE, AU NOMBRE DES DESORDRES QUI PEUVENT ENGAGER LA RESPONSABILITE

de pouvoir, à la demande de Mme E..., la délibération en date du 6 septembre 1988 du jury du concours organisé par le département en vue du recrutement de sept médecins de protection maternelle et infantile

occupé par Mme X... est situé dans une autre partie de cet immeuble composée exclusivement de logements d'habitation ; que cette partie d'immeuble, divisible des locaux de la protection maternelle et infantile

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 15 décembre 1976 rejetant sa demande de réparation, au titre de la garantie décennale, des dommages causés par les infiltrations

d'eau par les fenêtres : Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert commis par les premiers juges, que ces infiltrations, par leur importance et leur généralité, étaient

Y... que des infiltrations d'eau dues aux travaux d'assainissement réalisés par la commune des Abymes pour faire face à l'urbanisation sont la cause directe et certaine des dommages subis par la maison

au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune de Ville-sur-Yron (Meurthe-et-Moselle) à lui verser la somme de 3 356,80 euros en réparation des préjudices résultant des inondations et infiltrations

Abdallah X..., demeurant Infantar à Massa (Maroc) ; M.

sur la parcelle unitaire de vigne mère découverte infestée, au moins sur la campagne précédente.

septembre 2001 rapportant les dispositions du décret du 11 janvier 2001 par lequel il avait été promu au grade de capitaine de réserve, dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre, arme de l'infanterie

A, sergent affecté au 3ème régiment de parachutistes d'infanterie de marine, aux motifs tirés de brimades et de sévices infligés à des recrues placées sous son autorité ; que par l'ordonnance du 12 février

Morel soient condamnés à lui verser diverses indemnités avec intérêt de droit, en réparation du préjudice résultant d'infiltrations de la toiture et dans les châssis de la façade ouest du gymnase "Sores-Alery

QU'AINSI, ET A SUPPOSER MEME QUE LA CONCEPTION DE L'ETANCHEITE DES TERRASSES AIT ETE DEFECTUEUSE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES INFILTRATIONS CONSTATEES AU NIVEAU DE CES TERRASSES

A : Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et de la rente viagère d'invalidité est suspendu : (...) par la condamnation à une peine afflictive ou infamante pendant la durée de la peine