[H] [T] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré prescrite son action intentée en raison de la faute commise par la SCP notariale et le notaire à l'occasion de la donation du

, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Hunzinger Calvano Infantes Buffler, défenderesses à la cassation.

et intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Medisystem fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que l'action en concurrence déloyale peut être intentée

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande au titre de la procédure pénale intentée par Mme Y..., alors, selon le moyen, que l'auteur d'une plainte pénale infondée doit réparer le préjudice causé

d'esprit du souscripteur se prescrit par cinq ans ; qu'en énonçant que l'action en nullité intentée par M.

que l'exercice d'une action en justice ne peut engager la responsabilité de son auteur du seul fait que son action a causé un préjudice à son adversaire ou que les demandes qu'il a formées étaient infondées

, inapte à distinguer l'infiltration du coup d'achat, la chambre de l'instruction qui a refusé d'annuler l'opération en cause faute d'autorisation motivée du procureur de la République, au motif que n'était

deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que la société SPAD, distributeur du produit "Aristée" conçu pour servir à la confection de couronnes dentaires au moyen d'un appareil inventé

Y..., président directeur général de la société, qui avait "inventé" la caractéristique nouvelle de l'invention et la combinaison de celle-ci avec trois autres caractéristiques, tandis que M.

Le rapport d'expertise amiable indique dans l'historique des faits que Mme X... a découvert en avril 2009 d'importantes infiltrations d'eau sur la partie cellule du camping-car et notamment au niveau de

SA ; que, reprochant à celle-ci de commercialiser ces dispositifs en France, sans autorisation et sans verser de rémunération aux inventeurs, M.

[F] et son curateur font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action en nullité de la vente du 2 mars 2007 pour insanité d'esprit, alors : « 1°/ que si, à l'égard du majeur non protégé, le délai

contraint d'exposer divers frais pour obtenir, dans le cadre d'une instance antérieure qui l'avait opposée à la donataire, que soit prononcée la nullité de l'acte de donation du 27 juillet 2006 pour insanité

sain d'esprit ; qu'il incombe à ceux qui agissent en nullité pour insanité d'esprit de l'auteur d'une libéralité de prouver son état d'insanité d'esprit au moment de l'acte ; que si le juge doit déterminer

a permis de constater et d'arrêter la continuation dudit trafic ; que Nordine X... a, en effet, livré à l'agent d'infiltration une certaine quantité du produit commandé par cet agent dans le cadre de

X... à cette seule fin, n'avait pas n'avait pas commis une faute en acquérant, en 1988, une machine destinée à la mise en oeuvre du procédé innovant et expérimental inventé par son fondateur et si cette

20 du Code des communes repris par les articles L. 2132-1 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut autoriser le maire pour la durée de son mandat "à intenter

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 19 septembre 2003), que par contrat du 29 septembre 1996, la société Instant

[R] [Z] ne rapportait pas la preuve de l'état d'insanité d'esprit de son frère au moment de son testament.

M. et Mme [S] ont assigné les sociétés 2AB, Axa et Léa invent, en indemnisation de leurs préjudices.