d'esprit du souscripteur se prescrit par cinq ans ; qu'en énonçant que l'action en nullité intentée par M.

que l'exercice d'une action en justice ne peut engager la responsabilité de son auteur du seul fait que son action a causé un préjudice à son adversaire ou que les demandes qu'il a formées étaient infondées

deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que la société SPAD, distributeur du produit "Aristée" conçu pour servir à la confection de couronnes dentaires au moyen d'un appareil inventé

Y..., président directeur général de la société, qui avait "inventé" la caractéristique nouvelle de l'invention et la combinaison de celle-ci avec trois autres caractéristiques, tandis que M.

Le rapport d'expertise amiable indique dans l'historique des faits que Mme X... a découvert en avril 2009 d'importantes infiltrations d'eau sur la partie cellule du camping-car et notamment au niveau de

SA ; que, reprochant à celle-ci de commercialiser ces dispositifs en France, sans autorisation et sans verser de rémunération aux inventeurs, M.

a permis de constater et d'arrêter la continuation dudit trafic ; que Nordine X... a, en effet, livré à l'agent d'infiltration une certaine quantité du produit commandé par cet agent dans le cadre de

[F] et son curateur font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action en nullité de la vente du 2 mars 2007 pour insanité d'esprit, alors : « 1°/ que si, à l'égard du majeur non protégé, le délai

X... à cette seule fin, n'avait pas n'avait pas commis une faute en acquérant, en 1988, une machine destinée à la mise en oeuvre du procédé innovant et expérimental inventé par son fondateur et si cette

[R] [Z] ne rapportait pas la preuve de l'état d'insanité d'esprit de son frère au moment de son testament.

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 19 septembre 2003), que par contrat du 29 septembre 1996, la société Instant

20 du Code des communes repris par les articles L. 2132-1 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut autoriser le maire pour la durée de son mandat "à intenter

, inventeurs salariés, découvreurs, innovateurs et créateurs, dont le siège est ... (12e), 2 ) la société anonyme Soletanche entreprise et société anonyme Soletanche, dont le siège est ...

dues à un défaut d'entretien de la toiture-terrasse, que l'origine des infiltrations et le défaut d'entretien ressortaient des rapports de l'expert de la compagnie Lloyd et d'un constat et relevé que

d'esprit, engagée par un héritier, ne court que du jour où il a eu connaissance de l'insanité alléguée ; qu'en affirmant que le délai de prescription de l'action en nullité pour insanité d'esprit de la

des juges du fond, qu'une convention du 13 novembre 1989 liait le département du Val-d'Oise et la ville d'Argenteuil pour faire gérer, par cette dernière, les activités de protection maternelle et infantile

X... et à l'ISFORM diverses sommes en réparation des préjudices subis par ces derniers en relation avec les infiltrations d'eau, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 2270-1, alinéa

; qu'en statuant ainsi, Tribunal, qui n'a pas précisé en quoi cette opposition était infondée, a statué par simple affirmation et a violé l'article 455 nouveau Code de procédure civile ; 2 / que tout