En second lieu, pour soutenir que le marché de la distribution de GPL en vrac par le biais de réseaux canalisés constituerait un marché distinct des autres marchés de la distribution de GPL en vrac, la

Considérant qu'aux termes de l'article 37 du code des marchés publics : " Un marché de conception-réalisation est un marché de travaux qui permet au pouvoir adjudicateur de confier à un groupement d'opérateurs

Jean-Claude X..., régulièrement habilité et domicilié audit siège, pour l'ASSOCIATION ACTIFRAR, association des communes traversées par les infrastructures ferroviaires et routières de l'arrondissement

Paris le 22 septembre 1999, présentée pour l'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION ET DE PRESTATIONS DE SERVICES (ECPS) et tendant : 1°) à l'annulation du décompte de liquidation en date du 22 mars 1999 d'un marché

Aux termes de l'article L. 421-5-1 issu de la même loi : " Les capacités des infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1 sont souscrites à l'issue d'enchères publiques. / Les modalités

Marc Lambron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de la S.A.S.

Elle a également, sur le marché de l'emplissage de GPL, identifié un risque de refus d'accès ou de discrimination à la prestation d'emplissage de GPL de la part de la SRPP, cette prestation ne faisant

Holding", et, sous la dénomination nouvelle de "OTH Infrastructure" s'est spécialisée dans les études d'infrastructures ; qu'en vertu d'un protocole signé le 12 juillet 1973, la "Banque de Paris et des

Considérant qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne: " Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur

opposition à vingt-cinq titres exécutoires, d'un montant total de 557 356,52 euros, émis à son encontre par la commune d'Aix-en-Provence pour recouvrer les redevances d'utilisation de fourreaux et d'infrastructures

appels de la commune de Grasse et de la société Beaudouin-Husson Architectes, réformé ce jugement, notamment en jugeant les sociétés Fayat Bâtiment, Beaudouin-Husson Architectes, Hadès et Apave Infrastructures

) ; que l'article 18 de ce décret dispose que Tout grand projet d'infrastructures doit être compatible avec les schémas directeurs d'infrastructures correspondants lorsqu'ils existent. / Lorsqu'un grand

Vu la requête, enregistrée le 21 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Transport et Infrastructures Gaz France (TIGF), dont le siège est 49 avenue Dufau, BP

l'ASSOCIATION DE DEVELOPPEMENT DE GENERATION ECOLOGIEILLE ET VILAINE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, Mme Pascale D..., le COMITE DE SAUVEGARDE DES MASSIFS FORESTIERS DES MARCHES

publics de services ; Vu la directive n° 93/37/CEE du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 85-704

industrielle exercée en France ; que, par le jugement attaqué, rendu après expertise, le tribunal administratif de Paris a déclaré que la part des bénéfices réalisés par la société à l'occasion de ce marché

et du principe de non-discrimination ; / () / 4° A la promotion, lorsque cela est approprié, d'une concurrence fondée sur les infrastructures. / () ".

a rejeté ses demandes tendant, en premier lieu, à ce qu'il soit enjoint à la société France-Télécom de procéder à l'enfouissement de ses lignes aériennes de télécommunications en utilisant les infrastructures

Marc El Nouchi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat du département de l'Essonne, - les conclusions

Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne déclarant d'utilité publique les travaux relatifs au prolongement ouest du "Trans Val-de-Marne" par la création d'une rocade en site propre pour autobus entre le "Marché