des marchés financiers : " Sont considérées comme des " pratiques de marché admises " les pratiques susceptibles d'être mises en oeuvre sur un ou plusieurs marchés financiers et acceptées par l'AMF "

décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; FAITS ET PROCEDURE : La société EuroSX, anciennement dénommée BRTSE, est une SAS qui, depuis sa création en 2021, travaille à la mise en place d'une infrastructure

[K] [Y], [I] [Y], [S] [Y] et [P] [N] un contrat de délégation de l'exploitation des marchés aux comestibles communaux ( marchés du [Adresse 8], [Adresse 9] et de [Adresse 10] ), notamment la charge et

de travaux des lots n° 1 et n° 3 et du marché de maîtrise d’œuvre (…) ».

En 2013, la commune d'Epône a conclu avec la société INEO Infrastructures IDF un marché public de remplacement ou de création d'éclairage public.

à établir l'absence de réplicabilité des installations et partant la position dominante de TDF sur le marché amont d'infrastructures, la cour d'appel a violé les articles 102 du TFUE et L. 420-2 du code

recours n'était pas conforme à l'article 273 du code des marchés publics applicable au moment des faits ni à la circulaire du 5 août 1993 ; que les besoins d'infrastructures routières qui étaient connus

A ce titre, ils veillent (...), lorsque cela est approprié, à la promotion d'une concurrence fondée sur les infrastructures " ; 3.

Son article 32.1 dispose qu'" un Etat membre peut, afin de procéder au recouvrement total des coûts encourus par le gestionnaire de l'infrastructure et si le marché s'y prête, percevoir des majorations

Par exception à ce principe le 1. de l'article 32 dispose : " Un État membre peut, afin de procéder au recouvrement total des coûts encourus par le gestionnaire de l'infrastructure et si le marché s'y

les obligations imposées à cet opérateur sur le marché, en ce qu'elle maintient, à son article 14, l'obligation pour France Télécom de pratiquer des tarifs de non-éviction sur le marché de la fourniture

voie de faisceau hertzien, lequel était, ainsi qu'il était mentionné dans le mémoire technique produit à l'appui de l'offre de la société Complétel, fourni à cette société par la société Altitude Infrastructure

Le marché de produits comparable est donc nécessairement le marché concerné observé en dehors de la période affectée.

Par exception à ce principe, le 1 de l’article 32 dispose que : « Un État membre peut, afin de procéder au recouvrement total des coûts encourus par le gestionnaire de l'infrastructure et si le marché

La société LYON PARC AUTO a confié une mission de maîtrise d'oeuvre d'infrastructure à la société SEPOC.

On 21 September 2004 the Minister for Infrastructure ( Minister   Infrastruktury ) refused to reinstitute the proceedings suspended by the decision of 4 March 1999. The applicant appealed.

Ils répondaient à des enjeux concurrentiels majeurs dans la mesure où ils devaient mettre à la société Bouygues Telecom à même de maintenir une concurrence suffisante, par les infrastructures, sur ces

qu'en l'espèce, l'ordonnance attaquée indique que le juge désigné par commission rogatoire est saisi de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la construction et de la rénovation des infrastructures