Didier Ribes, conseillers d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 6 décembre 2023. Le président : Signé : M.

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

France, nos 22296/20 et 37138/20 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Tison, conseillère d'Etat, - les conclusions de M.

et troisième alinéas de l'article R. 413-6 ; / 3° Emet un avis sur l'agrément, la suspension ou le retrait de l'agrément des personnes morales chargées de la collecte et du traitement des données du fichier

sa possession au commissariat de police d'Elancourt, l'a interdit d'acquisition et de détention de toutes catégories d'armes, d'éléments d'armes et de munitions et l'a informé de son inscription au fichier

; Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ; Vu le décret n° 2012-1055 du 14 septembre 2012 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

de la santé publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 275895 et n° 276646 sont dirigées contre un même jugement

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; Sur la fin de non-recevoir opposée par

chasse ; - rendre obligatoire la souscription d'une assurance responsabilité civile " organisateur de chasse " pour les organisateurs de chasses collectives ; - interdire aux personnes inscrites au fichier

caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des élèves de l'enseignement du premier degré ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

A qui a, au demeurant, signé sa fiche d'évaluation sans porter de réserves, de mentions ou de commentaires, n'aurait pas, ainsi qu'il l'allègue, bénéficié d'un entretien.

R. 811-7 du code de la consommation, s'est fondée sur une appréciation des relations entretenues entre cette association et un cabinet d'avocats en relevant, d'une part, l'existence d'un lien de filiation

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B...s'est opposée le 18 octobre 2010, sur le fondement de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

janvier 1978 ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

Coester, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat du DEPARTEMENT DES YVELINES et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Isabelle

2016 à la maison centrale d'Ensisheim, a sollicité l'autorisation de recevoir et de conserver dans sa cellule un casque intégrant un microphone, ainsi que des CD-Rom gravés après téléchargement de fichiers

janvier 1978 ; - la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

Par suite, il ne peut être utilement soutenu que ce décret aurait été pris au terme d'une procédure irrégulière, faute d'avoir fait l'objet d'une telle fiche d'impact. 7.

Enfin, si les empreintes relevées sont susceptibles d'être enregistrées au fichier automatisé des empreintes digitales en vertu des dispositions du décret du 8 avril 1987 relatif à ce fichier ou que les