du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Duléry, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jousselin

Fornacciari, Maître des requêtes, - les observations de Me Jousselin, avocat de M. Jean-Claude X..., - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Magniny, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jousselin, avocat de M. Frédéric X..., - les conclusions de M.

Baptiste, Auditeur, - les observations de Me Coutard, avocat du DISTRICT URBAIN DE LA REGION AUDOMAROISE et de Me Jousselin, avocat des époux d'Epinay-Platiau, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de la Ménardière, Auditeur, - les observations de Me Jousselin

Seban, Auditeur, - les observations de Me Jousselin, avocat de la SOCIETE DES GRAVIERS DU GAVE (SOGRAGA), - les conclusions de M.

Le Vert, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jousselin, avocat de M.

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de la Ménardière, Auditeur, - les observations de Me Jousselin

ET FILS et de Me Jousselin, avocat de M. Gérard Y..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré du caractère tardif du recours hiérarchique de M.

Aguila, Auditeur, - les observations de Me Jousselin, avocat de Mme Veuve X... et de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la commune de Nogent-sur-Marne, - les conclusions de M.

Gosselin, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jousselin, avocat de la SOCIETE STEIN FASEL, - les conclusions de M.

Le Pors, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jousselin, avocat de la société des chantiers Dubigeon, - les conclusions de M.

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize, Maître des requêtes, - les observations de Me Jousselin

Delaporte, Briard, avocat de la société à responsabilité limitée ESPACE 9 et de Me Jousselin, avocat de la commune d'Halluin, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant

Fougier, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jousselin, avocat de commune de Garges-les-Gonesses, - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

Fillioud, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jousselin, avocat de la Société Nantaise des engrais, - les conclusions de M.

Spitz, Auditeur, - les observations de Me Jousselin, avocat de la SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISE DE GARAGE (CFEG) et de Me Odent, avocat de la société nationale des chemins de fer français, -

Bouchet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jousselin, avocat de l'ASSOCIATION NATIONALE DES ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL, - les conclusions de M.