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Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE EDITRICE DU JOURNAL ARRITTI, dont le siège est 31, rue César Campinchi à Bastia (20200

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pour l'entrée sur le territoire de la République française, ont fait l'objet d'une décision de suspension portée à la connaissance du public par un avis du ministre des affaires étrangères publié au Journal

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Vu la requête, enregistrée le 17 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme "LE JOURNAL DE LA MARINE MARCHANDE", dont le siège est ..., représentée par

Y... demande que le Conseil d'Etat annule la liste publiée au Journal Officiel des 14 et 15 octobre 1985 des administrateurs civils de première classe jugés aptes à bénéficier d'une promotion à la hors-classe

dans son champ d'application un accord professionnel étendu ; que dans cette hypothèse, son arrêté d'élargissement doit, en vertu de l'article L.133-14 du même code, être précédé de la publication au Journal

l'irrégularité de la procédure doit être écarté ; Considérant qu'en vertu de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts et de l'article D 18 du code des postes et télécommunications, "les journaux

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organisation ; - d'autre part, en tant qu'elle ne comporte pas le renouvellement de cette habilitation, de la "liste des écoles habilitées à délivrer un titre d'ingénieur diplômé", publiée en annexe au Journal

1 de la loi précitée dispose que : "L'enquête prévue à l'article 5-1 de la loi du 2 mai 1930 préalablement à la décision de classement est organisée par un arrêté du préfet ( ...) inséré dans deux journaux

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X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal

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Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la dame X..., agissant en qualité d'éditeur du journal "Sport du Sud-Ouest", ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat