Conseil d'État · SECTION — 4 novembre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636339
- Date
- 4 novembre 1966
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Question juridique
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Solution
source officielle17-03-02-08,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE, PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES PERSONNES -POLICE - Saisie de journaux - Dommages causés par la saisie d'une publication annulée par un jugement du tribunal administratif devenu définitif. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES -Responsabilité de la puissance publique pour saisie annulée par un jugement de tribunal administratif devenu définitif. | 60-03-01-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC - EXISTENCE -Saisie d'un journal. | 60-04-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION -Préjudice causé par la saisie d'un journal.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 4 novembre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636339
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel