l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Equinoxe 29 soutient que la cour administrative d'appel de Nantes : - l'a insuffisamment motivé en s'abstenant de déterminer elle-même la valeur vénale

ne peut apporter cette preuve que par la voie extra-comptable ; Considérant que, pour déterminer le montant du chiffre d'affaires imposable, le vérificateur s'est fondé sur les mentions d'un procès-verbal

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - REMUNERATION DES DIRIGEANTS - Formes de la rémunération - Cession d'actions pour une somme inférieure à leur valeur vénale - Appréciation de la valeur vénale des

réelle un produit créé par la société en vue de sa revente, la différence entre cette valeur vénale réelle et le prix de cession constitue une libéralité consentie à l'associé et dont le montant doit

locative des installations du port de plaisance de Port-Camargue passibles de taxe foncière sur les propriétés bâties selon une méthode prenant en compte les spécificités de ce port ; Vu le procès-verbal

A 42.385 F ; QUE L'ADMINISTRATION A RECTIFIE CETTE DECLARATION ET FIXE LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE A 33.014 F, EN RETENANT, POUR LE CALCUL DU PRIX DE REVIENT DE L'IMMEUBLE CEDE, LA VALEUR VENALE

l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un taux d'intérêt à sa valeur vénale

.* PRISE EN COMPTE DE LA VALEUR VENALE DES TERRES [ ARTICLE 21 DU CODE RURAL ] .

Z... et X..., d'autre part, une somme de 164 466 F destinée à indemniser, à raison de 12 417 F une perte de loyers et, à raison de 152 049 F, une perte de valeur vénale des biens ; que la société ROSTAN

CONSTRUCTIBLE AU MOMENT DE L'ACQUISITION AINSI QUE LA VALEUR VENALE ACTUELLE DU TERRAIN ; CONSIDERANT QU'EN REPARATION DU DOMMAGE QU'ILS IMPUTENT A LA FAUTE RELEVEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LES

Les secteurs d'évaluation urbains regroupent les communes ou parties de communes dans lesquelles la valeur vénale des terrains à bâtir est homogène ..." ; qu'en vertu de l'article 25 de la même loi, le

valeur du navire déclarée dans le contrat d'assurance signé en avril 1998, alors qu'à la date de la cession des parts ; le navire avait subi une avarie qui en avait nécessairement diminué la valeur vénale

la SOCIETE HOTEL GRILL BUREAU DE SALON DE PROVENCE est irrecevable à remettre en cause, à l'occasion du présent pourvoi, le choix de la méthode d'appréciation directe pour l'évaluation de la valeur vénale

de l'article 324 AC de la même annexe à ce code : En l'absence d'acte et de toute autre donnée récente faisant apparaître une estimation de l'immeuble à évaluer susceptible d'être retenue sa valeur vénale

dans le cadre d'une gestion commerciale normale en cédant des titres de la même société Assurances Abeille et Paix à la Banque de l'Indochine sur la base d'un prix qui serait inférieur à la valeur vénale

Chartres pour un prix moyen au mètre carré de 12 000 F toutes taxes comprises ; que l'administration fiscale a estimé que la cession de ces vingt lots avait été faite à un prix inférieur à leur valeur vénale

A la suite d'une vérification de comptabilité de l'entreprise, l'administration fiscale a estimé que le prix de cession de ce dernier terrain avait été minoré par rapport à sa valeur vénale, évaluée à

En deuxième lieu, la valeur vénale du bien acquis doit, pour l'application de ces mêmes principes, être estimée en se référant au prix qui aurait pu être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande à

A la suite de la vérification de comptabilité de la société ITM Est France, l'administration fiscale a considéré que le prix de cession de ces actions s'écartait significativement de leur valeur vénale

: Considérant que si, contrairement aux prescriptions de l'article R.67 du code électoral, le procès-verbal des opérations de l'unique bureau de vote de la commune n'a pas été signé par la totalité des