Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société en nom collectif BONNET ET CIE, dont le siège social est à Saint-Michel (81230) Lacaune

Y... soutient, comme il l'avait fait devant la commission des recours des réfugiés, qu'en raison de son âge, de ses activités passées et de ses sympathies connues pour lacause tamoule, sa sécurité personnelle

Il en va de même du point de savoir si les auteurs de ce courrier sont susceptibles ou non d'être qualifiés de lanceurs d'alerte. 8.

SAS) ArianeGroup a été créée en 2015 par les sociétés Safran SA et Airbus SE, qui détiennent chacune 50 % des droits de vote attachés à ses actions, en vue de réorganiser la filière européenne des lanceurs

protéger ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées ; - elles sont entachées d'illégalité dès lors qu'elles constituent des mesures de représailles à l'encontre d'un lanceur

administrative d'autorisation de licenciement les dispositions des articles L. 122-32-1 et L. 122-32-4 du code du travail et les stipulations de l'article 207 de la convention collective des imprimeries de labeur

fait générateur de la taxe ; Considérant qu'à l'occasion d'une vérification de la comptabilité de la société anonyme "ATELIERS D'IMPRESSION PIERRE X...", qui exploite une entreprise d'imprimerie de labeur

l'alimentation du réservoir de Naussac par dérivation et pompage des eaux de l'Allier ; que, si les installations de pompage permettent le turbinage éventuel des eaux du barrage réservoir à l'occasion des "lachures

A soutient que la décision qu'il attaque autorisant son licenciement méconnaît la protection des lanceurs d'alerte prévue par les dispositions de l'article L. 1232-3-3 du code du travail. 10.

juin1986 du tribunal administratif de Limoges est annulé en tant que celui-ci a annulé une prétendue décision contenue dans la lettre du 24 décembre 1984 du commissaire de la République du département de laCreuse

imputées et de ce que la disproportion de cette sanction révèlerait un détournement de pouvoir destiné à contourner la protection attachée par l'article L. 1132-3-3 du code du travail au statut de lanceur

Midi-Pyrénées, la Ligue pour la protection des oiseaux, l'association patrimoine environnement territoire du pays belmontais, l'association pour la protection de l'identité culturelle et naturelle des monts de Lacaune

Article 5 : La présente décision sera notifiée au ministre de lajeunesse et des sports, à MM.

le même arrêté précise, dans ses articles 12 et 17 les dispositions nécessaires au contrôle et au suivi de la qualité des eaux et que ses articles 10, 11 et 14 fixent les conditions d'exécution des lâchures

." ; Considérant que la Cour a suffisamment répondu au moyen tiré par la société du caractère prétendument complet et régulier de sa comptabilité, en relevant les différentes lacunes et omissions dont

1977, et 1 172 665 F pour l'année 1978 ; que ces rémunérations excèdent le triple de celles qu'ont perçues, en moyenne, au cours des mêmes années, les dirigeants des trois entreprises d'imprimerie de labeur

A des dispositions des articles L. 1161-1 et L. 1132-3-3 du code du travail relatives à la protection des lanceurs d'alerte, dans leur rédaction applicable à la date de la décision attaquée, il y a lieu

Paoli-Calmettes, centre régional de lutte contre le cancer, a tenu une conférence de presse le 2 décembre 1997, dans les locaux dudit centre, sur le "suivi" des cancers du sein ; qu'en dénonçant les lacunes