l'article 4 du décret du 29 décembre 1986 précité ; Considérant qu'il résulte des certificats délivrés respectivement par le centre des impôts de Paris 11ème Sainte-Marguerite et par celui de Saint-Lambert

X..., DEMEURANT RUE DU CHATEAU LAMBERT A LAMARCHE VOSGES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 31 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA

LAMBERT Y...

Lambertin, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., - les conclusions de M.

Lambertin, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de la commune de Val-d'Isère et de la SCP Desaché, Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la région parisienne

article R. 74 ; Vu la requête, enregistrée le 29 mai 1985 au secrétariat du greffe du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion présentée par le capitaine Bernard X..., demeurant Caserne Lambert

Lambertin, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Lambertin, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de la Commune de Val d'Isère et de Me Le Prado, avocat de la Mutuelle assurance des instituteurs de France, M.A.I.F. , - les conclusions

Jean-Luc, Koppel Lambert, Levy, Lopez, Mallet, Maillot, Mathieu, Morel, Nazet, Paoli, Paufique, Paulo, Pietri, Quilichini, Rambaud, Raphael, Reymondet, Roumieu, Rudondy, Sauch, Silicani, Silvestri, Waller

Hubert-Louis G..., Félicien D..., Marc B..., Constantin, Akaro, Robert Y..., François-Xavier D..., Petro K..., François J..., Etienne H..., Lambert Tara, F...

Lambertin, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'agriculture :

Lambertin, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la SOCIETE DE CONSTRUCTION DU RHIN SOCORHIN , - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant

Lambertin, Maître des requêtes, - les observations de Me Le Griel, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

DAME VEUVE Y..., LA COMMISSION A RELEVE DANS LA DECISION ATTAQUEE QUE L'ENQUETE, EFFECTUEE PAR L'AMBASSADE DE FRANCE AU CAIRE, AVAIT ETABLI QUE LES MEUBLES GARNISSANT L'APPARTEMENT DE LA DAME VEUVE LAMBERT

. ; LA SOCIÉTÉ GIPE AUTO ; LA SOCIÉTÉ LOIRE MOTO PIECES ; LA SOCIÉTÉ BOOM AUTO PIECES ; LA SOCIÉTÉ COLIN POULARD S.A.R.L ; LA SOCIÉTÉ LAMBERT S.A.R.L.

, le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1994, 22 août 1994 et 30 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la BANQUE BRUXELLES-LAMBERT

Article 2 : Les demandes présentées par Mme Le Comte, me Lambertet M. X... devant le tribunal administratif d'Orléans sont rejetées.

administratif d'Amiens a annulé la décision prise par la commission départementale de remembrement de l'Aisne en date du 28 mai 1975 concernant les opérations de remembrement dans les communes de Dagny-Lambercy

LAMBERTet au ministre d'Etat, ministre de la défense.

Lambertin, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., - les conclusions de M.