du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 septembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde, préfet de la région Nouvelle Aquitaine, la préfète des Landes

Vu la décision en date du 28 juillet 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat si le préfet des Landes ne justifie pas avoir

LALLEMENT, n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; Article 1er : La requête de M. LALLEMENT est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 24 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D'EQUIPEMENT DES COMMUNES DES LANDES

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1985 et 26 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES LANDES, représenté

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 1992 et le 7 janvier 1993, présentés par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES LANDES

TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a, à la demande de l'association SEPANSO-Landes

président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la FEDERATION DES LANDES

Par un arrêt n° 19BX01552 du 6 mai 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par le département des Landes et autres contre ce jugement.

GAVE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 mai 1990 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il annule la décision implicite de rejet des réclamations adressées au préfet des Landes

(ACIPA) et le Collectif des élus qui doutent de la pertinence de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes (CéDpa). 1.

le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision de la commision départementale de transfert des débits de boissons des Landes

B...et la société Lanos Isolation sur le terrain de la garantie décennale ; que, dès lors qu'elle faisait droit au moyen invoqué par la société Lanos Isolation tiré de ce que les désordres ne revêtaient

Vu la procédure suivante : L'EARL La Lande du Vionay et M.

Voice demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 octobre 2022 relatif au nombre maximum d'alouettes des champs capturées au moyen de matoles dans les départements des Landes

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février 2006 et 8 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES LANDES, représentée

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 janvier et 12 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES LANDES, représenté par le président

Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 novembre 1993, présentée par l'ASSOCIATION SEPANSO-LANDES, dont le siège social est ..., représentée par son président

T AN, Mme A AB et Mme AW Z ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2015 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a autorisé la société Futures Énergies Landes de

de la Nature dans le Sud-Ouest (SEPANSO LANDES) dont le siège est à Cagnotte (40300), représentée par son président en exercice ; la SEPANSO LANDES demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à