X..., demeurant 607/12 Hai El Moudjahed Laouin T Bou-Saada Wilaya de M'Sila en Algérie (28200 ) ; M.

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour refuser à M.

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le minitre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle : Considérant

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les associations requérantes font appel du jugement, en date du 28 mars 1985, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour refuser d'homologuer comme blessure de guerre, la blessure reçue en service par M.

Tiberghien, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par lettre en date du 1er mars 1984, l'inspecteur des impôts de la direction des services

dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Latournerie

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 76 du code électoral : "à la réception du volet d'une procuration établie avec la validité d'une année, le

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que durant les nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche précédant le deuxième tour du scrutin qui s'est déroulé

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat d'Electricité de France, - les conclusions de M.

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 décembre 1983 : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965