date du 28 février 1992, demande que le Conseil d'Etat déclare illégal l'arrêté interministériel du 27 novembre 1987 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole "fruits et légumes

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION | 03-05-04 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - FRUITS ET LEGUMES

l'appui de ses conclusions dirigées contre le 2ème alinéa de l'article 1er la méconnaissance d'aucune règle, ni d'aucun principe ; que, dès lors, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées ; Sur la légaité

Messieurs LE COUTEUR et SAGHERIAN sont fondés à demander sur ce point la réformation du jugement attaqué ; Sur l'appel en garantie de la société d'études techniques FOULQUIER dirigé contre Messieurs LECOUTEUR

du 30 novembre 1984 rejetant la demande d'agrément présentée par la coopérative agricole de céréales du bassin de l'Adour sur le projet d'extension de ses activités à la collecte et à la vente des légumes

1ER OCTOBRE 1938, MODIFIEE PAR LE DECRET DU 29 JUILLET 1955, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI PRECITEE EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES JUS DE FRUITS ET DE LEGUMES

ces héritiers ont intérêt à demander l'annulation d'un acte administratif approuvant un contrat de bail emphytéotique permettant la constitution de droits réels immobiliers sur des biens donnés ou légués

l'agriculture et de la mer (FranceAgrimer) a rejeté sa demande tendant au retrait de la circulaire n° 2008-14 du 24 novembre 2008 du directeur de l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes

PRODUCTEURS ET SELECTIONNEURS DE GRIFFES D'ASPERGES, dont le siège est ... 41000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 17 octobre 1984 relatif à la commercialisation des plants de légumes

REQUETE DE L'UNION NATIONALE DU COMMERCE DE GROS EN FRUITS ET LEGUMES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE N 77-72/P DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES DU 8 JUIN 1977 RELATIF AUX REGIMES DES

Vu la requête enregistrée le 5 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES (CTIFL), dont le siège est ...

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la fondation Pierre C..., qui est propriétaire à Plouescat de bâtiments qui lui ont été donnés ou légués par M.

.) ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que la modification des charges et conditions grevant un bien légué à une commune ou l'aliénation de ce bien ne peut avoir lieu que par décision

LES PLUS REPRESENTATIVES DES TRANSFORMATEURS DE FRUITS A CIDRE ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'"UNION NATIONALE DES PRODUCTEURS ET DISTRIBUTEURS DE JUS DE FRUITS ET DE LEGUMES

. - FRUITS ET LEGUMES. - Pommes - Importation - Refus de licence d'importation - Responsabilité de l 'administration. | - COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - PRINCIPES

. | 19-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE -Fonds départemental de la taxe professionnelle - Léglité du décret du 6 février

. - | EFFETS DE L'ECOULEMENT D'UN DELAI DE DEUX ANS [ART. 24 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958] - DECISION DE REFUS MOTIVEE PAR L 'ENGAGEMENT D'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION - LEGLITE. | - URBANISME ET AMENAGEMENT

de Fruits et Légumes, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention : Considérant que le Comité économique agricole "fruits et légumes" de Bretagne et l'Association