critères définis à l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales ; que, par suite, le requérant ne saurait utilement invoquer la circonstance que certaines communes proches du Grand-Lemps

d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2016 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a renouvelé pour trois années l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial dont elle bénéficiait sur le lac Léman

de ces limites d'une distance égale : - à un minimum de 8 mètres si celles-ci comportent des baies principales, cette distance étant mesurée normalement à la façade, - à un minimum de 3 mètres dans lecas

accordé une réduction des cotisations en litige, correspondant à une réduction de leur base d'imposition à concurrence du montant des distributions émanant des SCI Bologis, La Belle Bâtisse et Jean Lebas

Yves Lebas, Mme Roselyne-Marie Waltzer, Mme Carmen Carmonaet au ministre de l'intérieur.

MINISTRE A DECLARE L'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION LE MANS-ANGERS DE L'AUTOROUTE L'OCEANE A.11 ET PORTANT MODIFICATION DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS D'ETIVAL-LES-LEMANS

Philippe Leca son gérant en exercice ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 23 octobre 1985 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses demandes

328072, la requête et le nouveau mémoire, enregistrés les 18 mai et 15 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE THONON-LES-BAINS, DU LEMAN

que possible, il n'est pas prescrit à peine de nullité ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise au cours de laquelle a été examiné lecas

François X..., demeurant au lieudit "Lemo", à Guer (56380) ; M.

le 25 mars 1997 pour désigner les représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires (CAP) centrales n° 3, 4, 5 et 6, des commissions administratives paritaires locales du Léman

de statuer sur la demande de la commune de Thonon-les-Bains, tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2013 la rattachant à la communauté de communes des collines du Léman

A, propriétaire de parcelles situées sur le territoire de la commune de Maxilly-sur-Léman en amont des captages " Evua " et " Opale " dont l'eau est exploitée comme eau minérale naturelle par la société

Fwamba B ne figurait pas sur les registres d'état civil de la commune de Lemba et d'autre part, sur le caractère apocryphe de l'acte de naissance de l'enfant Janvier C ; qu'il ressort toutefois des pièces

suffisantes, a procédé à leur taxation d'office sur le fondement des dispositions de l'article L. 69 du même livre ; qu'en outre, se fondant sur les constatations opérées par le service des douanes du Léman

D'autre part, s'agissant des réserves en eau et des périmètres de protection de la commune d'Anthy-Sur-Léman, le projet sera réalisé de manière à éviter de potentielles incidences sur la zone de captage

contestant, de façon parfois très développée, le choix du site retenu pour le four à incinération de résidus urbains, à proximité immédiate notamment de la réserve naturelle du delta de la Dranse et du lac Léman

prendre toutes mesures au droit de l'espace aérien français de nature à limiter les nuisances subies par les riverains, en particulier imposer une approche segmentée en piste 23 sur le milieu du lac Léman