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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638766

Admin. suprême

10 mars 1967

10 mars 1967

CETAT36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REVISIONS DE CARRIERE CONSECUTIVES A LA LIBERATION - RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES EMPECHES PAR FAITS DE GUERRE -Bénéficiaires - Auxiliaires.

Résumé IA — à vérifier

Page 4 sur 271

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007661317

Admin. suprême

30 juin 1978

30 juin 1978

douanière, étant entendu que les lignes de démarcation tracées en France ne sont pas considérées comme lignes douanières" ; Considérant que le sieur X...

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007664458

Admin. suprême

27 juin 1979

27 juin 1979

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 65 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS : "LORSQUE, SUR UNE LIGNE

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:494511.20240924

Admin. suprême

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Ligue des droits de l'Homme demande au Conseil d'Etat, en application de l'article

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007651245

Admin. suprême

24 janvier 1975

24 janvier 1975

LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 15 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A FRAPPE LES TERRAINS LEUR APPARTENANT DES SERVITUDES NECESSAIRES A L'ETABLISSEMENT D'UNE LIGNE

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008223154

Admin. suprême

10 juillet 2006

10 juillet 2006

341-11 du code de l'environnement : « Sur le territoire d'un site classé au titre du présent chapitre, il est fait obligation d'enfouissement des réseaux électriques ou téléphoniques ou, pour les lignes

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643083

Admin. suprême

6 février 1974

6 février 1974

VERVINS, ANNULE UNE DELIBERATION EN DATE DU 15 MAI 1964 PAR LAQUELLE LA COMMISION ADMINISTRATIVE DE CET ETABLISSEMENT AVAIT DECIDE DE PLACER SOUS L'AUTORITE DU SIEUR Z..., CHEF DU SERVICE DE MATERNITE, 15 LITS

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024315865

Admin. suprême

1 juillet 2011

1 juillet 2011

siège est au 212 avenue de la Libération à Clermont-Ferrand (63000) ; la LIGUE D'AUVERGNE DE FOOTBALL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08LY01804 du 8 avril 2010 par lequel la cour administrative

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007728025

Admin. suprême

3 avril 1987

3 avril 1987

Vu la requête enregistrée le 11 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Ligue Languedoc-Roussillon de Course d'Orientation et la Ligue Midi-Pyrénées de Course d'Orientation

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007698350

Admin. suprême

16 novembre 1984

16 novembre 1984

EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A CETTE DERNIERE PAR LE RETARD MIS A LUI RETABLIR SA LIGNE TELEPHONIQUE ; 2E REJETTE LA DEMANDE DE MME X...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642756

Admin. suprême

17 mars 1972

17 mars 1972

.* EXCAVATION SUR LA LIGNE BLANCHE DELIMITANT LA CHAUSSEE D'UNE AUTOROUTE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633713

Admin. suprême

8 août 1899

8 août 1899

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Arrêté municipal prescrivant le nettoyage du lit d'une rivière par chasse d'eau - Demande d'indemnité - Compétence.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007740877

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre un arrêté en date du 15 juin 1982 par lequel le commissaire de la République du Gard a fixé à 474 le nombre de lits

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007678604

Admin. suprême

5 décembre 1980

5 décembre 1980

DU 11 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 17 MAI 1979 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'HERAULT A APPROUVE LE TRACE DE LA LIGNE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007678879

Admin. suprême

26 juillet 1982

26 juillet 1982

. : Considérant que la formation des pilotes de ligne, telle qu'elle est organisée par les arrêtés des 13 octobre 1959, 3 avril 1968 et 8 février 1973, comprend normalement, à l'issue de la formation de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007716470

Admin. suprême

2 octobre 1987

2 octobre 1987

relève appel du jugement du 5 octobre 1983 en tant que ledit jugement a reconnu l'Etat entièrement responsable de l'accident dont s'agit ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le câble de la ligne

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644309

Admin. suprême

22 mars 1974

22 mars 1974

CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE, LE 11 AVRIL 1969, ALORS QU'IL PROCEDAIT AU DEPLACEMENT D'UN CORDEAU DE FIL DE FER, POUR TRACER DES SILLONS DANS UN CHAMP SITUE SOUS UNE LIGNE

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008065938

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

que ces travaux constituent une opération d'aménagement conforme à la destination de ce domaine ; Considérant qu'en estimant, après avoir relevé dans sa décision que les travaux de construction d'une ligne

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:494320.20240523

Admin. suprême

23 mai 2024

23 mai 2024

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'association " La Quadrature du Net ", la Ligue des droits de l'homme, M.

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CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007730659

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

administratif de Paris ; Au fond : Considérant que la société MINUT ECHAPPEMENT avait été autorisée, à titre précaire et révocable, à occuper jusqu'au 31 octobre 1984, la voûte n° 9 du viaduc de la ligne

Source officielle