AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007638766
10 mars 1967
10 mars 1967
CETAT36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REVISIONS DE CARRIERE CONSECUTIVES A LA LIBERATION - RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES EMPECHES PAR FAITS DE GUERRE -Bénéficiaires - Auxiliaires.
Résumé IA — à vérifierPage 4 sur 271
SECTION
CETAT:CETATEXT000007661317
30 juin 1978
30 juin 1978
douanière, étant entendu que les lignes de démarcation tracées en France ne sont pas considérées comme lignes douanières" ; Considérant que le sieur X...
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