Conseil d'État · 1 / 2 SSR — 10 mars 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638766
- Date
- 10 mars 1967
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source officielle36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REVISIONS DE CARRIERE CONSECUTIVES A LA LIBERATION - RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES EMPECHES PAR FAITS DE GUERRE -Bénéficiaires - Auxiliaires. | 48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES -Constitution du droit à pension d'ancienneté ou proportionnelle - Services entrant en compte - Période pendant laquelle les fonctionnaires et agents ont été mis dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions [ordonnance du 15 juin 1945]. | 48-02-04,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS -Dépens - Dépens de première instance. | 54-06-05-08,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS -Matières dispensées de frais d'enregistrement - Maintien des frais de copie - Litige en matière de pension.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 2 SSR
- Date
- 10 mars 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638766
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel