une limite d'âge dite supérieure n'était pas de nature à faire regarder la limite d'âge atteinte par M.

ET INDIQUE QUE LES REGLES EN MATIERE DE CUMUL DE L'ARTICLE L 86 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE LUI SONT APPLICABLES JUSQU'AU 7 SEPTEMBRE 1988, DATE A LAQUELLE IL ATTEINDRA LA LIMITE

La durée initiale de la période d'essai peut être modulée à raison d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite : (...) - de quatre mois lorsque le contrat est conclu à durée indéterminée

concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs de police - Limitation jouant globalement et non concours par concours.

[2] Limitation des heures des sonneries.

OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC EN DATE DU 9 JUILLET 1971 QUI LIMITE

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable, dans les limites fixées à l'article 212 à l'impôt sur les sociétés en vertu

administratif de Clermont-Ferrand, le sieur X... a demandé l'annulation de la lettre en date du 9 juillet 1973 par laquelle le maire de Clermont-Ferrand lui avait indiqué d'une part qu'ayant atteint la limite

ans, sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables ; qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté : " Les

juillet 1946 et employé à la Banque de France depuis le 1er juin 1971, a, par une décision du 29 mai 2009, été placé d'office à la retraite à compter du 1er août 2009 au motif qu'il avait atteint la limite

par le plan d'occupation des sols de la superficie hors oeuvre nette des commerces - Cas d'un commerce implanté sur deux parcelles soumises à des limitations différentes - Commerce dépassant la limite

SANS TITRE ET ENLEVER LES OBSTACLES CREES DE MANIERE ILLICITE QUI S'OPPOSENT A L'EXERCICE, PAR LE PUBLIC, DE SON DROIT A L'USAGE DU DOMAINE MARITIME, L'OBLIGATION AINSI FAITE A CES AUTORITES TROUVE SA LIMITE

Qu'en l'absence de toute disposition fixant une limite d'âge pour ces spécialistes lorsqu'ils sont consultés par les comités médicaux ou siègent dans les commissions de réforme, le professeur X... a pu

Pouvoirs du gouvernement non limités par la loi du 31 juillet 1963 sur le droit de grève.

du nombre et de la durée des sonneries de cloches - Limitation - Violation du libre exercice du culte - Procédure - Conseil d'Etat - Recours utile ou sans objet.

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Limites - Impossibilité d'adresser des injonctions à l'administration.

DE LA QUESTURE ET QUI MAINTIENT AU 4 OCTOBRE 1968 LA DATE DE SON ADMISSION A LA RETRAITE EN LUI REFUSANT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 18 AOUT 1936 RELATIVE AU RECUL DE LA LIMITE

a annulé le jugement du 9 mai 2000 du tribunal administratif de Paris annulant la décision implicite du 20 janvier 1997 du préfet de police opposant un refus à sa demande de modification de la date limite