ADMINISTRATIF — 30 juin 1911
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633163
- Date
- 30 juin 1911
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - Sonneries religieuses - Limitation du nombre et de la durée des sonneries de cloches - Limitation - Violation du libre exercice du culte - Procédure - Conseil d'Etat - Recours utile ou sans objet.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 30 juin 1911
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633163
Données disponibles
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