TENANT À LA PRODUCTION D’UN VISA DE LONG SÉJOUR (ART.

16-06-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION -Congés de longue durée - Maladie imputable à un accident de service - Maintien du plein traitement (loi du 26 janvier 1984 article 57)

.* CONGE DE LONGUE MALADIE - DUREE [ ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET ARTICLE L 42 DE L'ANCIEN CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ].

EN POSITION DE CONGE DE MALADIE DE LONGUE DUREE, ENSEMBLE REJETER LA REQUETE DU SIEUR CHASSIGNOLLE Y...

36-05-04-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - CONGES DE LONGUE MALADIE [1] Accident survenu en cette position - Absence d'imputabilité

construire à Paris, s'il recourt à l'achat de concessions dans un parc public de stationnement, doit justifier avant la délivrance du permis que les concessions dont il se prévaut lui ont été consenties à long

public ou approuvé en matière d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ses obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, de l'obtention d'une concession à long

jugement en date du 5 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions tendant, d'une part à l'annulation de diverses décisions administratives la plaçant en congé de longue

par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés des 21 septembre 1983, 24 janvier 1984, 6 juin 1984 et 18 décembre 1984 plaçant Mlle X..., fonctionnaire départemental en congé de longue

Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 36-3° de l'ordonnance du 4 février 1959, applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 11 janvier 1984, prévoit la prolongation des congés de longue

jugement du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 septembre 1986 par lequel le ministre de la défense l'a placé en congé de longue

. - | CONGES DE LONGUE DUREE - CESSATION - REINTEGRATION APRES CONGE - EXAMEN PAR UN SPECIALISTE AGREE - DELAI SEPARANT LA DATE DE L'EXAMEN DE CELLE DE LA DECISION STATUANT SUR LA DEMANDE DE REINTEGRATION

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE - Rétroactivité non autorisée par une disposition législative - Rétroactivité d'une mise en congé de longue

CETAT36-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE -Disponibilité d'office - A l'expiration des congés de maladie - Agents de la préfecture de police en congé de longue maladie

Y... le 9 décembre 1998, l'administration a procédé à une nouvelle consultation des comités médicaux sur la demande de congé de longue durée formée par M.

Denis X, professeur des universités-praticien hospitalier en fonction au centre hospitalier et universitaire de Strasbourg a, préalablement à la décision le plaçant d'office en congé de longue maladie,

36-05-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE -Congé parental (article 54 de la loi du 11 janvier 1984) - Droit à réintégration - Conditions - Changement de

administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 3 juillet 1985 plaçant l'intéressée en position de congé de longue