CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES -Indemnités de "résiliation" et de "dégradation" perçues par un loueur

d'occupation des sols de la commune de Castelnau de Levis : "L'édification des constructions dont la hauteur hors tout au droit de la limite ne dépasse pas 4 mètres pourra être autorisée sous réserve que la longueur

à la rencontre de deux voies d'inégale largeur, la hauteur applicable à la façade en bordure de la voie la plus large s'applique également à la façade en bordure de la voie la plus étroite sur une longueur

Par une appréciation souveraine des faits non entachée de dénaturation, la cour a tout d'abord relevé, que le barrage du moulin de Berdoues, qui s'étend sur une longueur de 25 mètres en travers du cours

société Batimalo et appel incident de la commune de Saint-Malo, annulé l'arrêté du 28 janvier 2021 du maire de Saint-Malo en tant qu'il autorise la réalisation de huit murs pignons sur façades dont la longueur

des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité installés sur leurs domaines respectifs et la longueur totale de ces réseaux installés sur le territoire de la commune.

le mur nord en pisé de terre du domaine appartenant à la société civile immobilière du Cret-Moulin, situé le long du chemin vicinal de Beauregard dit "chemin du cimetière", s'est effondré sur une longueur

architectural ou encore, dans certaines conditions, en cas de surélévation d'une construction existante ; qu'il ressort des pièces du dossier que la construction litigieuse ne s'adosse que sur une faible longueur

X... est desservie par un chemin d'une longueur de 65 mètres environ, et dont la largeur n'excède pas 5 mètres ; que, compte tenu de la configuration de la parcelle en cause, de la longueur de cette voie

10 du règlement du plan d'occupation des sols de la ville du Touquet-Paris-Plage dispose : "Lorsque la construction est édifiée à l'angle de deux voies d'inégale largeur, il est admis que, sur une longueur

LOCALE DU 21 MAI 1879 PORTANT DES RESTRICTIONS A LA LIBERTE DE CONSTRUIRE DANS LES NOUVEAUX QUARTIERS DE LA VILLE DE STRASBOURG : "LES PROPRIETAIRES RIVERAINS D'UNE VOIE SONT TENUS, EN PROPORTION DE LA LONGUEUR

dispositions de l'article R 111-21 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1 U.B du règlement municipal des constructions : "Les terrains doivent ... être attenants à une voie publique ou privée sur une longueur

du code de l'urbanisme, que ce dossier avait suffisamment éclairé le service instructeur sur la superficie du terrain d'assiette du projet, sur son insertion dans son environnement ainsi que sur la longueur

1978 et 29 juillet 1986, le préfet de l'Ariège a mis en demeure la société Hydraulique-Electricité-Mécanique de limiter à la hauteur de deux mètres par rapport au O du repère définitif et sur une longueur

la somme de 278 180 euros assortie des intérêts à compter de la date de réception de leur réclamation préalable du 9 mai 2012, en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi en raison de la longueur

Le dictionnaire du PLUi, inséré au chapitre II du règlement de ce plan, définit le " linéaire de façade " comme " la longueur de façade projetée sur l'alignement, hors éléments de modénature, débords de

décembre 1985, les truites autres que la truite de mer, l'omble ou saumon de fontaine et l'omble chevalier ne peuvent être pêchées et doivent être remises à l'eau immédiatement après leur capture si leur longueur

A demande : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 204 379 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait, d'une part, de la longueur de la procédure qu'il a engagée devant la