ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DU GARD DU 18 MAI 1971 QUI A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LA CREATION D'UNE ZONE TOURISTIQUE DE DETENTE ET DE LOISIRS

mixte Paris Sud Aménagement a exercé son droit de préemption sur un immeuble, propriété de la société Patrizia Immobilien Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH, situé 6-8, rue Ampère et 11-13, rue Emile Baudot

SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat du COMITE DE DEFENSE DES LOTISSEMENTS DE PORT AVIATION et autres et de Me Choucroy avocat de la ville de Viry-Châtillon et de la société Garage Come et Bardon

EN VUE DE LA CREATION D'UNE BASE DE PLEIN AIR ET DE LOISIR AINSI QUE DE L'AMENAGEMENT D'UN CENTRE AERE, ET DECLARE CESSIBLES LES PARCELLES DE TERRAIN CORRESPONDANTES ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE

68-04-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATIONS RELATIVES AU CAMPING, AU CARAVANING ET A L'HABITAT LEGER DE LOISIR - AUTORISATION DE STATIONNEMENT

mémoire complémentaire enregistrés les 20 septembre 1994 et 12 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Gérard X..., demeurant au lieu-dit "Le Moulin" à Balnot-sur-Laignes

Jean-Michel ZG..., demeurant à Balnot-sur-Laignes (Aube) ; M. Lucien YP..., demeurant à Balnot-sur-Laignes (Aube) ; M.

684 : Considérant que par l'arrêté contesté en date du 5 février 1982, le préfet du Var a déclaré d'utilité publique le projet de construction par le Syndicat intercommunal d'assainissement de Sanary-Bandol

l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail de l'unité territoriale d'Ille-et-Vilaine, 7e section, refusant de lui communiquer les lettres d'observations adressées respectivement aux sociétés Logidis

observations de Me Parmentier, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que les docteurs Peigne, Baudon

sur le territoire de la commune de Montlaux ; 2°) d'annuler la décision préfectorale du 5 juin 1987 en tant qu'elle a réduit l'autorisation d'implantation de 34 à 31 habitations légères de loisirs ; 3

, LEMONNIER, KERSAUSON, RENAUDINEAU, PERROT, BRAUD, PONSAILLE, LOUVET, DARRIGUES, VALS, SALACRUCH, BARSATTI, UVET, FOUGEROUSE, TERRIER, POBELLE, MAGGIOLINO, LE FRANCOIS, LECLERC, LENOEL, MANTALENT, BAUDOU

68-04-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATIONS RELATIVES AU CAMPING, AU CARAVANING ET A L'HABITAT LEGER DE LOISIR - AUTORISATION D'AMENAGEMENT

68-04-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATIONS RELATIVES AU CAMPING, AU CARAVANING ET A L'HABITAT LEGER DE LOISIR - AUTORISATION D'AMENAGEMENT

A...B..., décédé en cours d'instance, est propriétaire du lot n° 16 du lotissement " La Baie de Bandol ".

administratif de Toulon, d'une part, d'annuler les opérations électorales qui se sont tenues les 15 mars et 28 juin 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Bandol

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mlle X..., professeur d'éducation physique et sportive en service à la direction départementale de la jeunesse, des sports et des loisirs

Pierre X..., demeurant Bâtiment E8 Résidence Lorian à Salon-de-Provence 13300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de