LOUIS X...

Jean-Louis X... demeurant ... ; M.

SCP Richard, avocat M. et Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A ont acquis en 1991 la propriété d'une maison d'habitation située 9 rue des Loups

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

contrat de crédit-bail conclu le 10 octobre 1980, la société Sogefim a mis un immeuble neuf à usage de centre commercial, sis à Pessac (Gironde), à la disposition de la "SCI du Chêne vert", qui l'a sous-loué

gracieux lui demandant de revenir sur le refus d'autoriser le licenciement de Mme X..., unique vendeuse, en invoquant la cessation d'exploitation de ce fonds de commerce, son gérant, qui avait sous-loué

; QUE LE FAIT QUE L'INTERESSE AIT EU A PLACER, A L'EPOQUE, DES SOMMES D'ARGENT IMPORTANTES QUI AURAIENT ETE, SELON LUI, AVANTAGEUSEMENT EMPLOYEES A L'EDIFICATION D'HABITATIONS QU'IL AURAIT LUI-MEME LOUEES

Jean-Louis MORET, demeurant à Bessay sur Allier (03340) ; M. Didier BARON, demeurant à Bessay sur Allier (03340), 3 impasse du Pont ; M.

de Buxerolles demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1349 D du 13 juin 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SARL Loup

société immobilière du 57 rue Pierre Charron est propriétaire d'un immeuble à usage de bureaux qu'elle donne en location ; qu'eu égard aux modifications intervenues dans la répartition des surfaces louées

Gilbert X... se borne à faire valoir qu'il a eu recours, pour louer à l'année les appartements dont il est propriétaire dans cette commune et qui sont restés vacants pendant plus de trois mois au cours

Louis A..., demeurant Auvers-sous-Montfaucon à Loue 72540 , Mme C... épouse du précédent, demeurant à la même adresse, M. Jean-Yves A..., demeurant à "La Groie" à Auvers-sous-Montfaucon, M.

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de M. A...-pierreB.... Considérant ce qui suit : 1.

1935, DANS UN IMMEUBLE ANCIEN D'UN ENSEMBLE COMPRENANT TROIS PIECES AU REZ-DE-CHAUSSEE, OU IL A ETABLI SON ETUDE D'AVOUE, AINSI QUE TROIS PIECES AU PREMIER ETAGE ; QUE, SI CES DERNIERES ONT ETE SOUS-LOUEES

Louis X..., demeurant Lou Y..., quartier Saint-Michel (84400) ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 31 mars 1995, présentée par M.

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Advileo est propriétaire d'un terrain situé sur le territoire de la commune de Cogolin (Var), dont une partie est louée à la société

QU'ELLE N'AVAIT PAS PU IMPUTER SUR LES TAXES DONT ELLE ETAIT ELLE-MEME REDEVABLE ; QUE L'ADMINISTRATION N'A PROCEDE A CE REMBOURSEMENT QUE DANS LA PROPORTION DE LA SUPERFICIE DE L'IMMEUBLE EFFECTIVEMENT LOUEE