JEAN-JACQUES X..., CES DERNIERS DEMEURANT ...

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1E ANNULE LE JUGEMENT DU 16 MARS 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, SUR REQUETE DE L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE LA VILLA SAINT-JACQUES

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 février 1984 et 21 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société d'exploitation des établissements Jacques

Jean X... et de la société "Ominum technique de l'Est" au versement d'une indemnité de 633 115,60 F, en réparation des désordres affectant les 30 logements qu'il a fait construire rue Jean-Jacques Rousseau

qu'elle occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire " Saint Jacques ", située 26 rue du Faubourg-Saint-Jacques à Paris (14ème arrondissement) et d'assortir cette injonction d'une astreinte

Jean-Jacques X... et de la S.C.P. de Chaisemartin, Courjon, avocat du port autonome de Papeete, - les conclusions de M.

Louis Y..., de M. et Mme Jacques Z... et de l'ASSOCIATION SYNDICALE DES COTTAGES DU PERRAY-EN-YVELINES, - les conclusions de M.

Jacques X..., demeurant ... ; M.

Jacques Trividic, bénéficiaire des permis de construire litigieux, avait donné mandat à M.

Aux termes de l'article L. 411-2 du même code : " Les organismes d'habitations à loyer modéré comprennent : (...) - les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré (...).

Jacques Y... est annulé. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Jacques Y... est rejeté. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques Y..., à M.

Jacques X..., - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de Mlle Pascale X... et de M.

Jacques A, demeurant ... ; M.

Jacques X..., officier de gendarmerie, demeurant ... ; M.

Jacques Y..., architecte, demeurant à Tours Indre-et-Loire , ... tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 mai 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans l'a condamné

Jacques X, demeurant ... ; M.

Jacques X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 juillet 1985 en tant que, par celui-ci, le tribunal a rejeté

Jacques E..., Mme Marie F..., M. Philippe G..., Mme Josiane H..., M. Bruno I..., Mme Fabienne J..., Mme Ghislaine K..., M. Jean Max L..., Mme XD... MARRE, Mme Sandrine N..., Mme Dominique P..., M.