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11PA01103 du 11 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement n° 0708802/4 du 16 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Melun

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mares et trous d'eau pour le bétail, d'autre part ; qu'il n'est pas contesté que ces travaux ont permis d'accroître la surface exploitable du domaine et de faire produire le maximum d'effets à la mécanisation

TERRITORIALES ; la MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun

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Conseil d'Etat annule l'arrêt du 11 avril 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a 1°) rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 20 juin 1997 du tribunal administratif de Melun

lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement n° 0200517-3 du 6 juillet 2005 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Melun

Vu la procédure suivante : Me A...B..., agissant en qualité de liquidateur de la société Malapert et en son nom personnel, a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision prise par la