Z... ait commis, en l'espèce, une faute personnelle ne peut avoir pour conséquence de dégager de sa responsabilité envers les ayants droit de la victime la commune d'Enghien-les-Bains, pour le compte de

Mail X, demeurant ... ; M.

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en compte les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.

dirigée et que, d'autre part, elle était mal fondée ; 2.

logés ou concernés par le problème du logement pour la défense du droit à un logement décent pour tous, (…) le relogement décent et adapté de toute famille mal logée ou sans logis, (…) plus généralement

) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-202 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Aisne, en tant qu'il rattache la commune de Voulpaix au canton de Marle

de la société requérante ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a commis

1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 juin 2019 par lequel le président de l'université d'Aix-Marseille l'a suspendu de ses fonctions à compter

l'a suspendue de ses fonctions à compter du 29 septembre 2021.

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui rétablir ses droits à l'allocation pour demandeur d'asile à compter

du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du paragraphe A, 2°, de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme

des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à R. 423-71, les services, autorités ou commissions qui n'ont pas fait parvenir à l'autorité compétente leur réponse motivée dans le délai d'un mois à compter

Alpes-Maritimes lui a retiré son agrément d'assistante maternelle et d'enjoindre au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes de lui restituer son agrément dans un délai de quinze jours à compter

de la date d'établissement du titre de séjour provisoire, si le principe de réciprocité est appliqué par le pays d'origine du permis ; dans le cas contraire, ce délai sera calculé à compter de la date

préjudice subi par cette société en raison du refus de l'Etat d'accorder le concours de la force publique pour l'exécution de la décision de justice prescrivant l'expulsion des occupants du logement sis 2 mail

Instance de Périgueux du 4 août 2005, a déclaré que les impositions mises à la charge de l'association Club Les Barrys étaient régulières et bien fondées ; 2°) de déclarer ces impositions irrégulières et mal

Rémi Y..., Mme Ségolène Y..., Mme Mayl Y..., Mme Christine Y..., M. Bernard C... (société cantonale de Ganges), M. Albert C..., M. Antonin X..., Mme Françoise A... et M. Gérard B....

Z... au remembrement des communes de Berlancourt, Marfontaine, Marcy-sous-Marle et Marle ; 2°) rejette la demande présentée par M.