protection animale en établissement d'abattage de volailles pour les différentes modalités de leur mise à mort, notamment pour les types d'abattage qui, relevant de méthodes particulières prescrites par des rites

suivante : La société Eolis Sciron a demandé à la cour administrative d'appel de Douai, d'une part, d'annuler l'arrêté du 20 mai 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé d'autoriser le parc éolien du " Riot

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES, ENREGISTRES AU SECRETA RIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 16 FEVRIERS, 22 JUIN 1978 ET 20 JUILLET 1978 PRESENTES POUR M.

implique ( ...) la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites

Y... fait valoir qu'il vit avec une ressortissante turque ayant obtenu le statut de réfugié politique, avec laquelle il s'est marié, selon le rite turc, en 1992 et devait se marier civilement le 4 juin

accède ou demeure dans ces établissements porte un masque de protection. / L'obligation du port du masque ne fait pas obstacle à ce que celui-ci soit momentanément retiré pour l'accomplissement des rites

1991 ; Vu 2°), sous le n° 158 401 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 mai 1994 et le 9 septembre 1994, présentés pour Mme Rita

APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 30 JUIN 1971 ; QU'EN VERTU DES PRESCRIPTIONS DE CET ARTICLE, L'AUTORISATION DE BATIR SUR CE TERRAIN, SITUE EN ZONE 2 VDA, ETAIT SUBORDONNEE A L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN DE MASSE

recours des réfugiés, soutient qu'il court des risques en cas de retour dans son pays d'origine, en raison de son activité professionnelle de déclarant principal des douanes et de son refus d'adhérer aux rites

droit implique ... la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites

Bryan, Aline O..., Roméo I..., Elie L..., Emile R..., Michel A..., Louis I..., Rita H..., Claude X..., Léonel K..., François P..., Pitrolien S..., Herman E..., Rodolphe B..., Irlène Q..., Russel D...,

Guy E..., demeurant Les Bruyères, allée des Pervenches à Jassans-Riotter (01480), M. Gaston F..., demeurant ..., M. Bruno G..., demeurant ... d'Azergues (69380), M.

implique ( ...) la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques ou l'accomplissement des rites

Michel MACE, demeurant 75, rue Ville Pépin à Saint-Malo, Mme Aristide BERANGER, demeurant 18, passage Robinot à Saint-Malo, M. Jacques DRUEZ, demeurant 20, passage Robinot à Saint-Malo, M.

accède ou demeure dans ces établissements porte un masque de protection. / L'obligation du port du masque ne fait pas obstacle à ce que celui-ci soit momentanément retiré pour l'accomplissement des rites

conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites

. / L'obligation du port du masque ne fait pas obstacle à ce que celui-ci soit momentanément retiré pour l'accomplissement des rites qui le nécessitent. / III. - Le gestionnaire du lieu de culte s'assure

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juin 1986 et 29 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Rita X..., demeurant ..., et tendant