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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007675328

Admin. suprême

9 juillet 1982

9 juillet 1982

2° DEUXIEME ALINEA ALORS EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LE BENEFICE DE CES DISPOSITIONS DEVENUES CELLES DE L'ARTICLE 36-2° IN FINE DE LADITE ORDONNANCE, ET EN VERTU DESQUELLES, SI LA MALADIE

Source officielle

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CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008029910

Admin. suprême

16 janvier 2002

16 janvier 2002

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008245450

Admin. suprême

10 mars 2006

10 mars 2006

En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007680534

Admin. suprême

17 janvier 1986

17 janvier 1986

Boyon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 36-2° de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relatif aux congés de maladie accordés aux fonctionnaires de l'Etat : "...

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007706304

Admin. suprême

23 juin 1986

23 juin 1986

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007706312

Admin. suprême

6 juin 1986

6 juin 1986

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007709652

Admin. suprême

19 mars 1986

19 mars 1986

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007689056

Admin. suprême

31 octobre 1986

31 octobre 1986

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007690438

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007698466

Admin. suprême

21 février 1986

21 février 1986

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007698552

Admin. suprême

28 février 1986

28 février 1986

code des pensions civiles et militaires de retraite : "le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007699020

Admin. suprême

22 octobre 1986

22 octobre 1986

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007701580

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007695506

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007711321

Admin. suprême

19 mars 1986

19 mars 1986

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007711389

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007712962

Admin. suprême

16 mai 1986

16 mai 1986

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007713051

Admin. suprême

27 juin 1986

27 juin 1986

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007714572

Admin. suprême

30 mai 1986

30 mai 1986

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007714922

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

. : Considérant qu'aux termes de l'article 36 2° de l'ordonnance modifiée du 4 Février 1959, en vigueur au moment de l'accident survenu à Mme X... sur la voie publique le 17 mars 1983, "si la maladie

Source officielle