Challan-Belval, Maître des Requêtes, - les observations de : - Me Parmentier, avocat de la Société O.T.H.

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Pouvoirs du maire en ce qui concerne les entreprises de transports en commun intercommunaux.

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Employés municipaux nommés par le sous-préfet - Suspension par le maire.

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Discussion des questions mises à l'ordre du jour refusée par le maire.

tant qu'elle recherche la responsabilité de l'Etat ; Vu 2°), sous le numéro 17 249, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril 1979 et 29 octobre 1979, présentés pour Maître

désordres constatés sont imputables pour partie au choix du procédé de construction agréé par les services du ministère de l'éducation nationale qui agissaient pour le compte de la commune en qualité de "maître

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 19 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PLEMET (Côtes d'Armor), représentée par son maire

sommaire enregistrée le 18 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire enregistré le 8 mai 1983 présentés pour la COMMUNE DE BERRE L'ETANG représentée par son maire

. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. - | ARCHITECTE ET MAITRE DE L'OUVRAGE - REMUNERATION - HONORAIRES DE L'ARCHITECTE - PROJET NON SUIVI D'EXECUTION.

. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. - ARCHITECTE ET MAITRE DE L'OUVRAGE.* PORTEE DU CONTRAT D'ARCHITECTE D'OPERATION - RESPONSABILITE PARTIELLE DE L'ARCHITECTE.

atténuée par celle du maître de l'ouvrage.

CETAT39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DU MAITRE DE L'OUVRAGE ET DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DES TIERS

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai 1986 et 29 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentés pour la VILLE DE CHARLEVILLE-MEZIERES, représentée par son maire

X..., de Me Vuitton, avocat du Bureau d'Etudes Technique Le Petit, de Me Barbey, avocat de Maîtres Gourdain et Herissay et de Me Choucroy, avocat de la société Tunzini-Nessi, - les conclusions de M.

malgré la réception définitive et sans réserve des travaux, c'est par le motif qu'ils avaient manqué à leur devoir professionnel et aux stipulations de leur contrat en n'appelant pas l'attention du maître

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 1984 et le 18 mai 1984, présentés pour la COMMUNE DU RHEU, représentée par son maire

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître

DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - FAITS SUSCEPTIBLES D'ATTENUER LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR -Fautes du maître de l'ouvrage maître d'oeuvre.