Conseil d'État
Conseil d'État — 15 décembre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635843
- Date
- 15 décembre 1965
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DU MAITRE DE L'OUVRAGE ET DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DES TIERS -Obligations lors de la réception définitive.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 15 décembre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635843
Données disponibles
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