. : Considérant qu'aux termes de l'article 36 2° de l'ordonnance modifiée du 4 Février 1959, en vigueur au moment de l'accident survenu à Mme X... sur la voie publique le 17 mars 1983, "si la maladie

l'annulation de la lettre du 10 février 1987 par laquelle le préfet des Yvelines l'informait de la transmission de son dossier au comité médical départemental et l'a maintenue en position de congé maladie

X..., qui avait bénéficié d'un congé de maladie de 102 jours, pendant les 12 derniers jours de ce congé ; Considérant, en deuxième lieu, que si M.

lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 février 1986, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'un congé pour maladie

exécution était devenue sans objet et a prononcé un non-lieu sur cette demande ; Considérant enfin que par une décision du 16 juillet 1987, le ministre des postes et télécommunications a reconnu que la maladie

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Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jeanne X..., à l'Assistance publique hôpitaux de Paris et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.

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suite de cette décision, le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, a régularisé la situation de Mme X... par un arrêté du 28 juillet 1993, qui la plaçait en congé de longue maladie

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que, par une décision implicite intervenue le 10 août 1986, le ministre de l'éducation nationale a rejeté la réclamation de Mme X... tendant à obtenir la transformation rétroactive du congé de longue maladie

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en énonçant successivement que Mme X... a été mise en disponibilité sans rémunération à compter du 1er mai 1980, date à laquelle ont expiré ses droits à congé de maladie

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et le congé de longue durée, visées respectivement aux 3° et 4° dudit article ; Considérant que, dans le premier cas, il est spécifié que les congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans

en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions ; qu'il est spécifié au second alinéa du 2° de l'article 34 que si la maladie provient d'un accident

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