46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - [1] Revalorisation de la masse des biens indemnisables [article 30-1 de la loi du 15 juillet

Ces zones urbaines ou naturelles comprennent, le cas échéant (...) c) lorsqu'il y a lieu d'imposer des prescriptions architecturales, les secteurs pour lesquels un plan de masse coté à trois dimensions

. - Présomption visant les bénéfices sociaux réintégrés - Calcul de la masse des revenus distribués - Détermination des bénéfices de l'exercice sous déduction de l'impôt sur les sociétés.

. - MANŒUVRE - 1) PRINCIPE - PRÉSENTATION TENDANCIEUSE, DANS LES DOCUMENTS ÉLECTORAUX, D'ÉLÉMENTS EXACTS - EXISTENCE - 2) APPLICATION EN L'ESPÈCE - DIFFÉRENCES DANS LA TAILLE DES CARACTÈRES DES DIFFÉRENTES

décret du 25 mai 1984 par lequel le Premier ministre a déclaré d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse de Paris à Tours et au Mans

1828 et 1831, en présence des communes limitrophes, et, en particulier, de celle de Pied-de-Borne, que la limite séparative de ces deux communes est définie par la rivière La Borne ; qu'il ressort du croquis

PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE A ETE DRESSE CONTRE LA COMMUNE DE LAISSEY LE 23 NOVEMBRE 1972 A LA SUITE DE L'EBOULEMENT SUR LA VOIE FERREE, AU KILOMETRE 425,750 DE LA LIGNE DOLE-BELFORT, D'UNE MASSE

décret du 25 mai 1984 par lequel le Premier ministre a déclaré d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse de Paris à Tours et au Mans

sur la légalité de la décision qui lui était déférée en prenant en considération l'ensemble des pièces du dossier qui lui était soumis, n'a pas commis d'erreur de droit en s'appuyant notamment sur un croquis

base de loisirs, et de toute évaluation des conséquences de la création des voies d'accès à la gravière ; que cependant il ressort du dossier que l'étude consacre une trentaine de pages, avec plans et croquis

. - MANŒUVRE - EXISTENCE - TRACT ANONYME AU CONTENU EXCÉDANT LE CADRE DE LA POLÉMIQUE ÉLECTORALE ET EXCLUANT UNE DÉFENSE UTILE - PROPOS TENUS DANS UN HEBDOMADAIRE NATIONAL METTANT EN CAUSE LA VIE PRIVÉE

contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a renvoyé la requête présentée par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE MAISONS DE LA CRIQUE

indépendantiste, dont il est constant que le bleu est la couleur habituellement choisie, et qui, n'ayant pas obtenu suffisamment de voix pour se maintenir au second tour, figurait sur la liste Nuna'a Mana

Celui-ci ne comprend pas la masse des eaux.

. - PÉNALITÉS POUR MANŒUVRES FRAUDULEUSES - DÉMARCHES OU PROCÉDÉS DESTINÉS À ÉGARER L'ADMINISTRATION NON ÉTABLIS - CONSÉQUENCE - SUBSTITUTION PAR LE JUGE À LA MAJORATION DE 80% DE LA MAJORATION DE 40%

article est inopérant ; Cons., en second lieu, qu'en vertu de l'article 28 de la même loi, le droit de reproduction des oeuvres d'architecture consiste soit dans la reproduction à l'identique des plans, croquis

l'annulation du décret du 25 mai 1984 du Premier ministre déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse de Paris à Tours et au Mans

décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du maire de Paris en date du 3 août 1987 portant règlement sur la tenue des kiosques à journaux, à autre usage commercial et des postes fixes de crieurs

CODE ÉLECTORAL) - 1) MÉCONNAISSANCE DE CETTE INTERDICTION - EXISTENCE, ALORS MÊME QUE CE NOM EST MENTIONNÉ PAR LE BIAIS DE LA DÉSIGNATION D'UNE PERSONNE MORALE - 2) MÉCONNAISSANCE CONSTITUTIVE D'UNE MAN

. - DOMMAGE RÉSULTANT D'UNE MANŒUVRE OBSTÉTRICALE QUI N'AURAIT PAS ÉTÉ NÉCESSAIRE EN CAS DE CÉSARIENNE - LIEN DE CAUSALITÉ DIRECTE ENTRE LA DÉCISION FAUTIVE DE NE PAS RÉALISER UNE CÉSARIENNE ET LE PRÉJUDICE