Conseil d'État · 8 SS — 6 décembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007608106
- Date
- 6 décembre 1967
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Présomption visant les bénéfices sociaux réintégrés - Calcul de la masse des revenus distribués - Détermination des bénéfices de l'exercice sous déduction de l'impôt sur les sociétés.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 6 décembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007608106
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel