Vu la requête enregistrée le 29 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Commune de BILLY dans l'Allier 03260 Saint-Germain-des-Fossés , et tendant à ce que le

long séjour en qualité de travailleur salarié, au motif que, bien que titulaire d'un contrat de travail visé par les services départementaux du travail et de l'emploi pour occuper un emploi salarié de maçon

réduction des bases d'imposition à la taxe professionnelle au titre de l'année 1991 en application de l'article 1469 A bis du code général des impôts pour son établissement situé dans la commune de Mâcon

Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Manon Chonavel, auditrice-rapporteure. Rendu le 16 décembre 2021. Le président : Signé : M.

Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et Mme Manon Chonavel, auditrice-rapporteure. Rendu le 7 juillet 2022. Le président : Signé : M.

crédit férié attribué dans les départements d'outre-mer et dans certains départements métropolitains ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Manon

crédit férié attribué dans les départements d'outre-mer et dans certains départements métropolitains ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Manon

détenaient le contrôle de la société en commandite par actions DFMA, d'une part sur la nature des pouvoirs légalement détenus par les gérants dans une société en commandite par actions, alors qu'ils sont

propriétés bâties les socles en béton supportant les mâts des éoliennes en estimant que ces socles, indépendants des parties mécaniques et électriques ainsi que du mât, constituaient des ouvrages en maçonnerie

X... pour le manoir dont il est propriétaire à Locoal-Mendon (Morbihan), à la condition que l'intéressé ouvre cet immeuble au public et "déclare chaque année avant le 1er février les conditions d'ouverture

n'avait pas à répondre au moyen tiré de la nécessité d'employer quatre directeurs ; qu'en excluant des dépenses d'exploitation à charge du prix de journée la rémunération des emplois permanents d'un maçon

Yves Doutriaux, conseillers d'Etat ; Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, maître des requêtes ; Mme Manon Chonavel, auditrice-rapporteure. Rendu le 22 décembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Manon Perrière, auditeur, - les conclusions de Mme Laurence Marion,

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 421-14 du code de l'éducation dans sa rédaction alors en vigueur : « I.

du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Manon

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Manon

A a exercé auprès de deux employeurs les professions de maçon et de peintre du 20 février 2004 au 21 avril 2006 puis d'ouvrier en bâtiment du 20 août au 21 novembre 2006 ; qu'il bénéficiait, à la date

Vu la procédure suivante : La société Christophe Mandon, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Charcuterie Bordelaise, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part,