le commerce de maroquinerie de sa fille ; que leur seconde fille, en situation régulière, est également mariée et a ouvert un restaurant dans lequel son mari est devenu chef cuisinier ; qu'elle fait

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française, applicable

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Margerie

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Margerie

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'exécution de la décision du 17 août 1994 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de délivrer à Mme X... une carte de résident en qualité de conjointe

Jean-Marc Vié, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 21 décembre 2022. Le président : Signé : M. Jacques-Henri Stahl Le rapporteur : Signé : M.

X... et de Me Vincent, avocat de la Société d'Economie Mixte d'Aménagement et de Gestion du Marché d'Intérêt National de la Région Parisienne, - les conclusions de M.

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 297 du code des marchés publics, dans sa rédaction alors en vigueur, prévoit que : "Le délai de réception des candidatures ne peut être

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 31 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour la société PRADEAU et MORIN dont le siège est ... ; la société

Vu la requête enregistrée le 1er mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christophe X... demeurant ... ; M.

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Margerie

Vu la requête enregistrée le 25 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU NORD-PAS-DE-CALAIS ; le PREFET DU NORD-PAS-DE-CALAIS demande que le Conseil d'Etat

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Margerie

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Margerie

Eric X..., la décision du 15 mars 1994 par laquelle la commission régionale de Versailles a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application du cinquième alinéa de l'article

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Margerie

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Margerie

Marc L..., demeurant ... au Mesnil-le-Roi (78600), Mme Anne-Marie G..., demeurant ..., demeurant 1, Parc du Belloy, M.