Conseil d'État1 / 4 SSR
Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 10 octobre 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007644353
- Date
- 10 octobre 1973
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DELAIS. - POINT DE DEPART. - | PRISE DE POSSESSION DES OUVRAGES ACHEVES ANTERIEURE A LA RECEPTION DEFINITIVE. | - MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DELAIS. - INTERRUPTION. -
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 4 SSR
- Date
- 10 octobre 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007644353
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel