VILLE DE DENAIN (Nord) a confié à la Société d'Aménagement et d'Equipement du Nord (S.A.E.N.), les études et la réalisation du nouvel hôtel de ville et lui a conféré la qualité de maître d'ouvrage délégué

Y... et Balanca dirigées contre les arrêtés du 28 mars 1986 du maire de Pamiers abrogeant l'arrêté du 8 juin 1984 par lequel il leur donnait délégation, d'une part pour remplir les fonctions d'officier

le Conseil d'Etat : 1°) annule sa décision en date du 18 décembre 1987, à l'encontre de laquelle elle déclare former tierce opposition, par laquelle il a rejeté la requête de la société "Textiles du Marché

CHEZ JOSEPH" ; la SARL PLAGE "CHEZ JOSEPH" demande au Conseil d'Etat d'annuler, en tant qu'elle concerne le lot de plage n° 1 de la "Garoupe", l'ordonnnance du 20 août 1999 par laquelle le magistrat délégué

financiers constitue, parmi ses membres, des formations disciplinaires./ Elles sont présidées par le président du conseil des marchés financiers, membre de droit, ou par un membre délégué par lui à cet

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Marc Firoud, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 20 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA ROCHE SUR YON, représentée par

X... se borne à soutenir que le taux de marge brut ne se confondait pas pour lui avec les taux de marge net, mais n'apporte, sur ce point, aucune justification des frais dont il soutient qu'ils auraient

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 6 février 2004 par lequel le magistrat délégué

Préface a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse d'annuler, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, la procédure de passation du lot n° 1 du marché

Marc X..., demeurant ... ; M.

Marc Z..., demeurant à la Rouvière à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (83470) ; M.

PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 février 1994 par lequel le conseiller délégué

Vu 1°), sous le n° 307514, la requête, enregistrée le 13 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique H, demeurant ... et par la SOCIETE BAZAR DU MARCHE, dont

, 3D, 5A, 5B, 6A, 6B et 6C, à ce qu'il suspende la passation du ou des marchés concernés, à ce qu'il annule la décision par laquelle la Bibliothèque nationale de France aurait décidé de passer ces marchés

administratif de Bastia, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision du 28 novembre 2017 du département de Corse du Sud d'attribuer le lot n° 1 VRD du marché

A a fait valoir qu'il devait se marier avec une personne de nationalité française, il ressort des pièces du dossier qu'aucune date n'était fixée pour le mariage ; que ni M.

Fait à Paris, le 13 mars 2023. Le conseiller d'Etat désigné : B.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code monétaire et financier ; - le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; - le règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la commission du 19 décembre