Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1987 et 10 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Y...

mai 2007 par lequel le maire de Les Clayes-sous-Bois a mis fin à son détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services de cette commune et de la décision implicite rejetant son recours

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 26 mai 1992 par lequel la Cour des comptes statuant définitivement, l'a déclaré comptable de fait de la ville de Nice, conjointement et solidairement

de la demande de première instance : Considérant qu'il résulte du certificat d'affichage établi le 11 mars 1986 par le maire de Montpellier que l'arrêté du préfet, commissaire de la République du département

1972 QUI LUI A ETE ADRESSE PAR LA PERCEPTION DE VILLENEUVE-LE-ROI EN VUE DE PAYER LA SOMME DE 48.028, 30 F AU TITRE DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU SOUS-SOL POUR L'ANNEE 1972 ; VU LE DECRET DU 16 MARS

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 mai et 20 septembre 1985, présentés par M. X..., demeurant à l'Ayguade, ..., M.

1986 par lequel son maire, confirmant un arrêté du 21 mars 1985, a révoqué M.

PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A FIXE LA ZONE DANS LAQUELLE LA SOCIETE REQUERANTE EST AUTORISEE A METTRE EN PLACE DE LA SEMENCE BOVINE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LA LOI DU 15 MAI

d'heures syndicales pour les deux journées du 20 février et du 1er mars 2023.

le premier tour du scrutin ; que ce document se borne à faire état de la titularisation d'un agent communal par le maire sortant et à indiquer que M.

représentée par son maire ; la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10MA02604 du 7 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille

1989 qui a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 20 mai 1985 par lequel le maire de Saint-Denis a accordé un permis de construire à M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 11 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a, sur la demande du maire de Saint-Barthélémy, annulé l'arrêté préfectoral

1 requetes n 82 808 et 87 954 de la co mmune de venterol-urtis tendant a l'annulation de deux jugements du 3 mars 1971 et 24 mai 1972 du tribunal administratif de marseille annulant une decision du pr

Vu la requête enregistrée le 17 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par la COMMUNE D'ASCAIN (Pyrénées-Atlantiques), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'ASCAIN

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MAI 1977, PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES SABLONS", DONT LE SIEGE EST ...

Pour juger tardif le recours introduit le 10 mai 2021 par M.

Pour juger tardif le recours introduit le 10 mai 2021 par M.