conformément aux dispositions ci-après : / Chaque candidat, binôme de candidats ou chaque liste en présence a le droit de désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département (...)

Dans chaque département et région, et pour chaque service, une convention passée entre le représentant de l'Etat et le président du conseil général ou le président du conseil régional, et approuvée par

Par un jugement n° 1400943 du 27 mai 2014, le tribunal a rejeté cette protestation.

Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat ou à chaque liste de candidats" ; qu'aux termes de l'article L. 247 du code électoral : "L'assemblée des électeurs est

En troisième lieu, Mme T soutient que le maire d'Allauch aurait fait un usage illicite, en février et mars 2020, d'une liste recensant les plaintes et mains courantes déposées auprès des services de la

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 30 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges A, demeurant ... Ile du Vent, Polynésie française ; M.

maire ; la COMMUNE DE TOULON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08MA03360 du 12 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur le recours en rectification

a opposé un sursis à statuer ainsi que l'arrêté du 4 mars 2019 par lequel le maire de Dinard (Ille-et-Vilaine) a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'extension d'une maison d'habitation

X... a successivement demandé que soit constatée "l'inexistence" des actes des 8 mars 1991 et 24 mars 1992 par lesquels le maire de Montluçon a communiqué ces taux à l'administration fiscale ; qu'il demande

Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 avril 2014, Mme A...B...demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2014-180 du 18 février 2014, modifié par le décret n° 2014-351 du 19 mars

collège d'électeurs défini à l'article D. 232-3 du code de l'éducation. / Chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et chaque établissement public de recherche établit

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1984 et 14 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la commune de Béthoncourt Doubs , représentée

du 27 septembre 2010 du tribunal administratif de Versailles et de l'arrêté du 29 mai 2007 par lequel le maire de la commune de Carrières-sur-Seine (Yvelines) a délivré un permis de construire à M.

Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Pfetterhouse, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler

protestation et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 4 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Vu 1°, sous le n° 376748, la requête, enregistrée le 27 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la commune d'Acon, représentée par son maire ; la commune d'Acon demande