Vu, 1°) sous le n° 226844, la requête, enregistrée le 6 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie X, demeurant ...

de Bordeaux (CIVB) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 mars 2018 par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé d'étendre deux bordereaux de confirmation

Les deux pourvois de M. B...présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 AOUT 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE SA DECISION DU 17 MAI

entre le 2 décembre 2016 et le 24 mars 2017 puis entre le 25 mars 2017 et le 15 octobre 2018 et enfin entre le 16 octobre 2018 et le 6 mai 2021.

octobre 2019 et 4 mars 2020, à la SCCV 470 Prado en vue de la réalisation d'un immeuble d'habitation.

B... se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel a rejeté son appel contre ce jugement. 2.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux autres mémoire, enregistrés les 9 mai et 26 juillet 2018 et les 10 juin et 16 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,

; Vu, sous le n° 117 340, enregistrée le 25 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 21 mai 1990 par laquelle, en application de l'article R.194 du code des tribunaux

/RH-QT/BAM/OFF/GEN du 10 mai 2017, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe n° 550 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts le 4 mars

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 410347 du 31 juillet 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé la décision du 31 mars 2017 du ministre de l'intérieur refusant de prendre

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 1997, présentée par M. Jamel X... demeurant 46, rue J.B. Pigalle, (75009) Paris ; M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 23 décembre 2024 et les 12 mai et 14 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat,

Vu, la requête enregistrée le 2 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par M. Mahmoud Z..., demeurant chez M. Y..., ... ; M.

D...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 4 août 2015 par lequel le maire de Mérignac (Gironde) a accordé à M.

Par un courrier du 9 novembre 2015, le préfet de Lot-et-Garonne a transmis au maire de la commune de Bon-Encontre la version définitive de cette nouvelle cartographie.