Lamine A, demeurant ... ; M.

A l'issue du premier tour de scrutin organisé le 23 mars 2014 dans la commune de Laignes, commune de moins de 1 000 habitants, en vue de l'élection des conseillers municipaux, treize candidats, qui s'étaient

, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE demande que le Conseil d'Etat annule, avec toutes conséquences de droit, l'arrêt de la cour administrative d'appel de

. - ÉLECTION DES MAIRES ET ADJOINTS. - A) CHOIX LAISSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS UNE ÉLECTION PARTIELLE, DE FAIRE PROCÉDER À L'ÉLECTION DE L'ENSEMBLE DES ADJOINTS OU À CELLE NÉCESSAIRE POUR POURVOIR

qui lui a été adressée le 15 mai 2000 et qui a été reçue le 19 mai 2000 ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ; Article 1er : La requête de M.

décembre 1974 : Considérant que, par une décision en date du 2 mai 1985, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux de l'Essonne a accordé à M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars 1992 et 20 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X... demeurant ... ; M.

Par un jugement n° 0603947-0604770 du 25 mars 2010, le tribunal administratif de Melun a fait droit à la demande de la société.

documents électoraux en mairie le 28 février 2008 et qu'il n'a pas accordé à M.

Par un jugement n° 0904343 du 23 mars 2012, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

Savoie, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision du 10 mars 1988 : Considérant que la lettre en date du 10 mars 1988 par laquelle le directeur départemental

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-1239 du 24 décembre 2018 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisées en tant qu'ingrédient

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses protestations tendant à l'annulation des opérations électorales qui se

complémentaire, enregistrés les 1er juillet 1992 et 2 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NORMANDE DES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS COLLECTEURS DE LAIT

M relève appel du jugement du 29 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008

se sont déroulées le 12 mars 1989 à Nozières et annulé le deuxième tour de scrutin, 2°) rejette la protestation de M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la lettre du 3 mars 1988 : Considérant que la lettre du 3 mars 1988 par laquelle le directeur départemental de l'agriculture

avec effet au 11 mars 1989 et que cette démission a été acceptée avec effet à cette date par un arrêté du maire d'Ornezan du 4 mars 1989 ; qu'en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire

Georges de Y... du PIN, demeurant au lieudit "L'aisnerie" à Saint-Herblain (44800) ; M. de Y... du PIN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 mars 1993 par lequel le tribunal administratif

SOCIETE ANONYME GILLOT demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir des instructions n° 481 et 484 du 15 mars 2001, n° 490 du 16 mars 2001 et n° 534 du 23 mars 2001 du ministre de l'agriculture et