MICHEL DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 MARS ET 22 MAI 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; Vu le décret n° 68-349 du 19 avril 1968, modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; Vu le décret n° 68-349 du 19 avril 1968 modifié notamment par les décrets n° 82-1088 du 20 décembre 1982 et n° 87-310 du 6 mai 1987 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

; Vu le décret n°67-290 du 28 mars 1967 ; Vu le décret n°68-349 du 19 avril 1968, modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; Vu le décret n° 68-349 du 19 avril 1968, modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; Vu le décret n° 68-349 du 19 avril 1968, modifié ; Vu le décret n° 95-518 du 4 mai 1995 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

Par un courrier du 31 août 2012, complété d'un second courrier du 17 septembre suivant, il a demandé au maire de la commune de convoquer le conseil municipal afin de modifier le classement prévu par le

de Saporta, réformé le jugement du 22 mai 2014 en conséquence et enjoint au maire de Lattes de convoquer le conseil municipal de cette commune en inscrivant à l'ordre du jour une modification du classement

Vu la requête, enregistrée le 22 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X... demeurant ... ; M.

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DU 6 MARS 1970 QUI A ANNULE L'ARRETE DU MAIRE DE LA COMMUNE DE CABRERETS DU 27

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 14 MARS 1978 DU MAIRE D'AZEREIX : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR

décembre 1995 et tendant à obtenir le versement de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" pour la période pendant laquelle il était affecté en Arabie Saoudite du 18 janvier au 7 mai

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 OCTOBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 29 MAI 1980, PRESENTES POUR MME ODETTE Y...

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans la nuit du 17 au 18 mars 1989 et le matin du samedi 18 mars 1989, a été diffusé à Sarcelles un tract qui portait

1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 1982 par lequel le maire de Castres a accordé un permis de construire à M.

; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; Vu le décret n° 68-349 du 19 avril 1968, modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

X... n'est donc pas fondé à soutenir que le décret du 20 décembre 1982 susvisé, et le décret du 6 mai 1987 susvisé, qui ont eu pour objet de modifier l'article 1er du décret du 19 avril 1968 susvisé et

de directeur des services techniques à compter du 1er février 1996, de l'arrêté du 21 mars 1996 reportant la date d'effet du premier arrêté et de la décision du 2 mai 1996 par laquelle le maire a rejeté