Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 mars 2022, présentée par la Chambre des propriétaires du Grand Paris. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 mars 2022, présentée par la Chambre des propriétaires du Grand Paris. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2003 et 22 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Odile X, demeurant ... ; Mme X

Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 21 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sumitomo Chemical Agro Europe demande au Conseil d'Etat

Vu 1°/, sous le n° 183530, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre 1996 et 3 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le 16 mai 1980 vers 21 heures, la motocyclette pilotée par M. Abdellaziz Z... et ayant pour passager M.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 mai 2018, présentée par la SCS General Electric Medical Systems. Considérant ce qui suit : 1.

Vu 1°) la requête, enregistrée le 11 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 66 759, présentée pour la commune de MONTFORT-L'AMAURY (78490), représentée par son maire en exercice

, l'association Sortir du nucléaire Cornouaille, dont le siège est au 53, impasse de l'Odet à Quimper (29000), le CRILAN, dont le siège est au 10, route d'Etang-Val aux Pieux (50340), l'association Médiane

LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 JUILLET 1981 ET 17 NOVEMBRE 1981 ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION DU JUGEMENT N° 23.513, EN DATE DU 21 MAI

mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin 1992 et 30 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CLOYES-SUR-LE-LOIR (28220), représentée par son maire

Par un jugement n° 1201287 du 20 mai 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.

1986 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur requête tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable et condamné à réparer les conséquences dommageables de l'accident survenu le 22 mai

présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DES ASCENSEURS KONE WESTINGHOUSE, dont le siège social est à la Tour "Gan" à Paris la Défense (92002), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 mai

Il ressort au contraire des pièces du dossier que le niveau du loyer médian de Bordeaux, de 12,5 euros par mètre carré, contre 11,5 euros par mètre carré sur l'ensemble de l'agglomération, est élevé.

Par un jugement n° 1010203 du 27 mars 2012, ce tribunal a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 1311864 du 18 mai 2015, ce tribunal a rejeté cette demande.

décembre 2014 du préfet du Var portant à 200 % le taux de majoration défini à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation qui lui est applicable et, d'autre part, de l'arrêté du 13 mars