boulevard du Maréchal Leclerc à La Roche-sur-Yon (85000), représentée par son gérant en exercice ; la COMPAGNIE DES TRANSPORTS DE LA ROCHE-SUR-YON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 mars

mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 1er août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOULOGNE-SUR-MER (Pas-de-Calais), représentée par son maire

Serres des trois moulins, - les conclusions de M.

Philippe Ranquet, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

Par le même courrier, le maire doit adresser copie de son avis au préfet qui ... décide dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis du maire d'autoriser ou d'nterdire les travaux projetés

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 mars et 23 juin 2017 et 10 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du maire d'Aix-en-Provence

de Strasbourg du 8 octobre 1997 qui a prononcé le sursis à exécution de l'arrêté du 27 mai 1997 l'autorisant à créer une officine de pharmacie à Moulins-les-Metz et du jugement du tribunal administratif

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés le 23 mai 2024 et le 2 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

la fermeture du camping "Le Moulin des Ramades", exploité par les époux Bressange, en raison des risques d'inondation pesant sur cet établissement ; que, par un deuxième arrêté du 20 mai 1994, le maire

B et autres et au cabinet Briard, avocat de la société d'exploitaton du parc éolien du Moulin Neuf ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 mars 1989, présentée pour Mme Maria Virginia X... Y..., demeurant c/o Mme Z..., ... ; Mme X...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1989, présentée pour M. de JESUS Y..., demeurant chez M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 6 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'office national d'indemnisation des accidents

par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-BON TARENTAISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° s 07LY2825, 07LY02826, 07LY02827, 07LY02832 du 3 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel

et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels (EPMOTC), - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : La société Parc éolien du Moulin du Bois (SPE du Moulin du Bois) a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler l'arrêté du 13 mars 2019 par lequel le préfet de

demande de la société hôtelière Moulins Champmilan, l'arrêté du 16 novembre 1988 par lequel le maire de Moulins a accordé un permis de construire un bâtiment à usage commercial à la société Eurobail SA

par lequel le maire de Roissy-en-France a délivré à M.

d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme Lucie A ; Vu le pourvoi, enregistré le 7 mai