Par un jugement nos 1501210, 1501211 du 6 avril 2017, le tribunal administratif de Toulon a prononcé la décharge des majorations prévues au a de l'article 1729 du code général des impôts en tant qu'elles

supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1970, 1971 et 1972, ainsi que ses demandes d'expertise en vue de déterminer si les dépenses d'amélioration de parcelles

A C et la société San Marko ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 avril 2019 par lequel le maire de Dourdan les a mis en demeure de cesser immédiatement

Conseil d'Etat : °1) annule un jugement du 13 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes en décharge, d'une part, des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration

) réforme le jugement n° 3251 en date du 19 mars 1985, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration

. / La superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 1 000 m². / La majoration visée au deuxième alinéa ne peut excéder 3 % d'une valeur forfaitaire moyenne au mètre carré définie par

Y..., qui possédait depuis 1964 un terrain sur lequel il a édifié son habitation, a revendu une parcelle de ce terrain le 9 mars 1976, réalisant ainsi une plus value de la nature de celles que l'article

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 ET DU COMPLEMENT DE MAJORATIONS

Garcia, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux Mario de Y... et de Me Coutard, avocat de Ville de Reims, - les conclusions de M.

Les secteurs d'évaluation, les tarifs applicables et les parcelles auxquelles s'appliquent un coefficient de localisation sont arrêtés par les commissions départementales des valeurs locatives des locaux

de compte bancaire se rapportant aux opérations détaillées dans le tableau joint à leurs dernières écritures, ainsi que les éléments de nature à justifier que ces opérations se rapportent bien à la parcelle

A PROCEDE DEPUIS L'ANNEE 1963 AU LOTISSEMENT ET A LA VENTE DE SOIXANTE SIX PARCELLES D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT A ...

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1972 à 1975, ainsi que de la majoration

laquelle il a été assujetti au titre des années 1970, 1971, 1972 et 1973 dans les rôles de la commune de Castelnau-le-Lez Hérault à raison des terrains qu'il possède dans cette commune, ainsi que les majorations

tribunal administratif de Lyon en date du 13 décembre 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté leur demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration

L'arrêté préfectoral du 18 mars 2014 autorise l'exploitation de la carrière de Vieux-Vy-sur-Couesnon pour des parcelles numérotées 706P, 707P et 708P.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme B...ont acquis, par acte authentique en date des 21 et 22 juillet 2004, une parcelle située sur le territoire de la

Par un jugement nos 1501209, 1501212 du 6 avril 2017, le tribunal administratif de Toulon a prononcé la décharge des majorations définies au a de l'article 1729 du code général des impôts en tant qu'elles