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64 résultats pour « Mathieu MISERY »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028929224

Admin. suprême

7 mai 2014

7 mai 2014

COTISATIONS D`IR MISES À LA CHARGE DE PERSONNES MORALES OU DE TIERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008132056

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

FRANÇAIS DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES - ASSIMILATION À DES PRESTATIONS SERVIES EN VERTU D'UN RÉGIME PROFESSIONNEL DE SÉCURITÉ SOCIALE AU SENS DU PROTOCOLE N°2 SUR L'ARTICLE 141 - ABSENCE - CONSÉQUENCE - MISE

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007964997

Admin. suprême

6 février 1998

6 février 1998

. | 39-02-005,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE -Obligation de publicité en matière de passation des marchés

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007680384

Admin. suprême

26 septembre 1986

26 septembre 1986

disposant à l'article 1er du décret attaqué que "les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 19 janvier 1983 susvisée s'entendent de celles titulaires d'une autorisation de mise

Source officielle

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