Louis ordonné le sursis à exécution d'un arrêté du Préfet du Var en date du 19 février 1979 qui lui avait délivré le permis de construire pour l'édification d'une salle polyvalente, en extension du groupe

ministre des affaires sociales et de l'emploi a annulé les décisions de l'inspecteur du travail de la 10ème section du Rhône refusant à la société requérante l'autorisation de licencier les quatre salariés

juin 1987 par laquelle le maire de la commune de Sarlat-la-Caneda a accordé à la société civile immobilière de la Gare un permis de construire modificatif pour la construction d'un dépôt au lieu-dit Madrazès

ces conditions, l'auraient été par une autorité incompétente, doit être écarté ; Considérant toutefois que les droits à l'avancement des magistrats placés en position de détachement pour exercer un mandat

qui détiennent un mandat de maire, d'une part, ou d'adjoint au maire de communes de 10 000 habitants au moins, d'autre part, bénéficient d'une protection exceptionnelle en vue de la protection des mandats

UN MANDAT D'UN MONTANT DE 3.544,10 FRANCS REPRESENTANT LE SOLDE CREDITEUR DU COMPTE COURANT POSTAL DONT ETAIT TITULAIRE LE SIEUR X..., AU JOUR DE SON DECES; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE DELAI DE 2 ANS

Denis X..., demeurant "les Matrais" à Saint-Pierre-du-Vouvray 27430 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 11 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.B..., architecte, a demandé à l'administration l'autorisation de licencier sa salariée, MmeA..., qui était mandatée par le syndicat CFDT pour siéger

AYANT REMIS LES MANDATS LETTRES A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES MARITIMES ET LES CHEQUES TIRES PAR M. X...

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 28 août 2000 du ministre de l'intérieur relative à la limitation du cumul des mandats et des fonctions électives ; Vu les autres pièces

Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection

Boyon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, lorsque le licenciement d'un salarié investi d'un mandat de représentant du personnel ou des fonctions de délégué syndical est envisagé, ce licenciement

protégé pouvant avoir, notamment en ce qui concerne la réintégration de ce salarié, des effets plus larges que ceux que comporte l'amnistie, le recours formé par le salarié protégé licencié pour faute

exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés étant envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance

investis d'un mandat de membre du comité d'entreprise bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle que, lorsque le licenciement d'un

légalement investis des fonctions de délégué du personnel, de délégué syndical, d'un mandat de membre du comité d'entreprise ou de représentant syndical auprès de ce comité bénéficient, dans l'intérêt

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; Considérant que, dans le cas où l'intéressé, titulaire d'un de ces mandats à la date de

Y..., salarié protégé de cette entreprise ; qu'il résulte des pièces du dossier que cette demande est parvenue au tribunal administratif de Paris, auquel le tribunal de grande instance de Créteil l'avait