Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 20 novembre 1981

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MARS 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 31 OCTOBRE 1979 PRESENTES POUR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES-MARITIMES, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A NICE, REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS LEGAUX ET HABILITES A CET EFFET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - 1°  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER LA SOMME DE 4.800.000 F AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 4 NOVEMBRE 1977 ;    - 2°  CONDAMNE L'ETAT  P ET T  A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 4.800.000 F AVEC LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 4 NOVEMBRE 1977 AINSI QUE LES INTERETS A COMPTER DU 12 MARS 1979 ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LE DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965 ;    VU L'INSTRUCTION GENERALE SUR LE SERVICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;
CONSIDERANT QUE LE RECEVEUR DES POSTES DE SAINT-PAUL DE VENCE A DELIVRE LES 6, 7, 8 ET 10 OCTOBRE 1977 A M. X... 4 MANDATS LETTRES D'UN MONTANT GLOBAL DE 4.800.000 FRANCS AU BENEFICE DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES MARITIMES EN CONTREPARTIE DE 5 CHEQUES DE 1.300.000, 1.500.000, 500.000, 750.000 ET 750.000 FRANCS QUE M. X... TIRAIT SUR DES COMPTES DONT IL DISPOSAIT A CETTE MEME CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ; QU'EN ACCEPTANT DES CHEQUES NON CERTIFIES D'UN MONTANT SUPERIEUR A 1.000 FRANCS EN REGLEMENT DE L'EMISSION DE CES MANDATS LETTRES, LE RECEVEUR DES POSTES DE SAINT PAUL DE VENCE A CONTREVENU AUX DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DES PTT EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1953 MODIFIEE PAR CELLES DU 21 MAI 1980, 11 MARS 1963 ET 16 AVRIL 1973. QUE LA FAUTE AINSI COMMISE, COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE DES SOMMES FIGURANT SUR CES CHEQUES NON CERTIFIES, DU FAIT QUE LE TIRE D'UNE PART ET LE DESTINATAIRE DES MANDATS-LETTRES D'AUTRE PART ETAIENT LA MEME PERSONNE, DE LA REPETITION DE CES OPERATIONS POSTALES DANS UN LAPS DE TEMPS RELATIVEMENT COURT ET DU RETARD APPORTE, A LA DEMANDE DU TIREUR, A L'ENCAISSEMENT DE CERTAINS CHEQUES, PRESENTE LE CARACTERE D'UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT VIS A VIS DU DESTINATAIRE DES MANDATS LETTRES ; QUE M. X... AYANT REMIS LES MANDATS LETTRES A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES MARITIMES ET LES CHEQUES TIRES PAR M. X... AU PROFIT DU RECEVEUR DES POSTES DE SAINT PAUL DE VENCE S'ETANT REVELES SANS PROVISION, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE, QUE L'ADMINISTRATION DES POSTES A REFUSE DE CREDITER DE LA SOMME DE 4.800.000 FRANCS FIGURANT SUR LES MANDATS LETTRES, A SUBI UN PREJUDICE DONT ELLE EST EN DROIT DE DEMANDER REPARATION A L'ETAT ; QU'AINSI LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES MARITIMES EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE LUI A DENIE TOUT DROIT A INDEMNITE ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'EN CREDITANT M. Y... PORTEES SUR LES MANDATS LETTRES LE JOUR MEME DE LEUR EMISSION ET EN LUI REMETTANT HATIVEMENT LA SOMME DE 4.800.000 FRANCS EN ESPECES FIGURANT SUR LES MANDATS LETTRES, ALORS QUE LE PAIEMENT DE CES MANDATS LETTRES A LEUR DESTINATAIRE N'ETAIT PAS CERTAIN, NOTAMMENT, COMME CE FUT LE CAS EN L'ESPECE, POUR DEFAUT DE REGLEMENT EFFECTIF DES MANDATS LETTRES PAR L'EXPEDITEUR OU EN RAISON D'UNE OPPOSITION A PAIEMENT DES MANDATS LETTRES DE LA PART D'UN TIERS, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE A COMMIS UNE IMPRUDENCE GRAVE ET A ELLE-MEME CONTRIBUE A LA REALISATION DU DOMMAGE DONT ELLE DEMANDE REPARATION ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EN LAISSANT A LA CHARGE DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES-MARITIMES LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CETTE OPERATION ;
CONSIDERANT QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE A DEMANDE LE VERSEMENT DE LA SOMME DE 4.800.000 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DES MANDATS LETTRES IMPAYES ; QUE, COMPTE TENU DU PARTAGE DES RESPONSABILITES CI-DESSUS PRECISE, IL Y A LIEU DE CONDAMNER L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 2.400.000 FRANCS AVEC INTERETS A COMPTER DU 4 NOVEMBRE 1977, DATE DE LA DEMANDE ADRESSEE A L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS SOUS RESERVE TOUTEFOIS QUE LE PAIEMENT EN SOIT SUBORDONNE A LA SUBROGATION DE L'ETAT PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES MARITIMES JUSQU'A CONCURRENCE DE LADITE SOMME AUX DROITS QUI RESULTERAIENT DES CONDAMNATIONS EVENTUELLEMENT PRONONCEES PAR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES EN RAISON DES AGISSEMENTS DELICTUELS DE M. X... ;
CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 12 MARS 1979, QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU UNE ANNEE AU MOINS D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE ;    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 10 JANVIER 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EST ANNULE.    ARTICLE 2 : L'ETAT EST CONDAMNE A VERSER A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES MARITIMES LA SOMME DE 2.400.000 FRANCS AVEC LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 4 NOVEMBRE 1977 ; LES INTERETS ECHUS LE 12 MARS 1979 SERONT CAPITALISES POUR PRODUIRE AUX MEMES INTERET.    ARTICLE 3 : LE PAIEMENT DE LA SOMME MENTIONNEE A L'ARTICLE 2 SERA SUBORDONNE A LA SUBROGATION DE L'ETAT PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE JUSQU'A CONCURRENCE DE LADITE SOMME AUX DROITS QUI RESULTERAIENT DES CONDAMNATIONS QUI SERAIENT EVENTUELLEMENT PRONONCEES PAR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES EN RAISON DES AGISSEMENTS DELICTUELS DE M. X....
ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES MARITIMES EST REJETE.    ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES MARITIMES ET AU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.