qu'elle lui porte préjudice ; Vu 2°) la requête n° 315516, enregistrée le 21 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Melle

Memet A, demeurant ... ; M.

administratif de Versailles, la délibération du conseil municipal en date du 25 octobre 1990 autorisant le maire à passer avec la société "OBB construction" un marché relatif à l'aménagement du stade des Merlettes

CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1978, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS A SURSIS A STATUER JUSQU'A LA DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SUR L'EXCEPTION D'ILLEGALITE INVOQUEE PAR MELLE

Xavier Y..., Dominique Y..., Bruno Y..., Jacques Y..., de Mme Madeleine X... et de Melle Christine Y... est rejetée.

2013, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, en vertu de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de Melle

par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé les arrêtés des 29 septembre et 23 novembre 1982 par lesquels le maire de Marseille a réglementé la circulation dans l'impasse Dejeau à Saint-Menet

a en octobre 2004, alors qu'il était en situation irrégulière en France, cherché à épouser Melle B à Romans-sur-Isère, après avoir tenté des démarches en vue d'épouser deux autres personnes, ont conduit

FRANCOIS I..., A MME FELIX D..., A MELLE ELISABETH D..., A M. JACQUES D..., A M. PIERRE T..., A M. GUSTAVE Q..., A MME JACQUELINE R..., A M. PROSPERT L..., A M. JEAN B..., A M.

au Journal officiel de la Polynésie Française ; qu'elle lui porte préjudice ; Vu 2°) la requête n° 315518, enregistrée le 21 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Melle

rédaction alors en vigueur, doit être apprécié pour l'ensemble d'un compte et non au regard d'une ou plusieurs parcelles déterminées ; qu'il ressort des pièces du dossier que le compte de l'indivision Meallet-Nicolas

Z..., Melle H..., Mme B... et Mme F..., tous demeurant ... 92800 , M. C..., demeurant Hameau de Villers les Botées à Betz Oise , M. E..., demeurant ... Hauts-de-Seine , la succession de M.

participer au vote du fait du retard dans l'acheminement des volets des procurations qu'ils avaient établies : Considérant qu'il ressort de l'instruction que les volets des procurations établies par Melle

2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, réformant le jugement du 12 mai 2005 du tribunal administratif de Bastia, d'une part, l'a condamné à verser la somme de 10.297,74 euros à Melle

Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mérète X, demeurant ...

recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France à l'encontre de la décision de refus de visa du 13 juillet 2007 du consul général de France à Bamako notifiée le 19 septembre 2007 à Melle

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juillet 1984 et 5 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Melle Yvonne X..., demeurant ... à

. ; Vu 2°, sous le n° 140159, la requête enregistrée le 5 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Melle Y... ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 9100086