AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032699003
8 juin 2016
8 juin 2016
. - Une recherche ne peut être menée qu'à partir d'embryons conçus in vitro dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation et qui ne font plus l'objet d'un projet parental (...) / IV. - Les embryons
Source officielle